3ba92258-760d-4977-9f91-ca7d89aa8759 fre FELER Alain DDTM 29 2 bd du Finistere QUIMPER 29325 France alain.feler@finistere.gouv.fr 2013-01-09T14:07:24 ISO 19115 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.5.0.1 Servitudes d'urbanisme sur le Finistère (partielles) (points) SUP 29 2012-02-07 2012 FRE --Servitudes d'urbanisme sur le Finistère (partielles) (points) Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou de travaux publics, (EDF, GDF, etc.), de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général (concessionnaires d’énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc.). FELER Alain DDTM 29 2 bd du Finistère QUIMPER 29325 France alain.feler@finistere.gouv.fr Bretagne Usage des sols GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 servitude external Urbanisme local « En dépit des efforts et diligences mis en oeuvre pour en vérifier la fiabilité, le partenaire fournisseur n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des données et en particulier que les données sont exemptes d'erreurs, notamment de localisation, d’identification ou d’actualisation ou d’imprécisions. Les données ne sont pas fournies en vue d'une utilisation particulière et aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n'est apportée par le partenaire fournisseur. En conséquence, les utilisateurs utilisent les données sous leur responsabilité pleine et entière, à leurs risques et périls, sans recours possible contre le partenaire fournisseur dont la responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation de ces données. En particulier, il appartient aux utilisateurs d’apprécier, sous leur seule responsabilité : o l'opportunité d'utiliser les données ; o la compatibilité des fichiers avec leurs systèmes informatiques ; o l’adéquation des données à leurs besoins ; o qu’ils disposent de la compétence suffisante pour utiliser les données ; o l’opportunité d’utiliser la documentation ou les outils d’analyse fournis ou préconisés, en relation avec l’utilisation des données, le cas échéant. Le fournisseur partenaire n’est en aucune façon responsable des éléments extérieurs aux données et notamment des outils d’analyse, matériels, logiciels, réseaux..., utilisés pour consulter et/ou traiter les données, même s’il a préconisé ces éléments. L’utilisateur veille à vérifier que l’actualité des informations mises à disposition est compatible avec l’usage qu’il en fait. » Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : Propriétaire de la donnée - Année..." Ces données sur les servitudes sont indicatives. Elles n'ont pas fait l'objet d'une vérification auprès des gestionnaires. En cas de doute, seules les informations directement fournies par les gestionnaires ont une portée juridique. 25000 fre imageryBaseMapsEarthCover Bretagne -5.141333119601148 -1.015766262335082 47.277987575185094 48.900848594269476 FELER Alain DDTM 29 2 bd du Finistère QUIMPER 29325 France alain.feler@finistere.gouv.fr tab Mapinfo 2010 http://www.finistere.developpement-durable.gouv.fr/servitudes-d-utilite-publique-r341.html WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Servitudes ponctuelles du 29 http://geobretagne.fr/geoserver/d29/wms?service=wms&version=1.1.1&request=GetCapabilities& OGC:WMS-1.1.1-http-get-map sup_pct_ddtm29 Servitudes ponctuelles du 29 Pas de spécification de définie Degré de conformité de la ressource par rapport aux spécifications visées d'Inspire: Non Evalué false Elles sont saisies à l'origine à l'échelle du 1/25 000 (Scan25 de l'IGN) Ces servitudes, pour les plus anciennes, sont recalées au fur et à mesure du 1/25 000 vers l'échelle cadastrale, de la BdParcellaire IGN, de l'Orthophoto IGN ou bien du Scan25 IGN nouvelle version, selon l'échelle de l'acte d'institution. Actuellement, elles sont globalement calées sur le cadastre de la DGFiP avec indication de l'année de ce cadastre. Elles peuvent être réutilisées sous réserve de vérifications et d'éventuelles adaptations à l'échelle du PLU. Si dans les données attributaires la valeur du champ REF_CARTO est "SCAN25" c'est à dire du 1/25 000, la donnée graphique est en général à resaisir pour le PLU, à l'échelle du cadastre DGFiP d'après l'acte instituant la servitude. Dans certains cas, l'échelle de l'assiette de la servitude est celle du plan annexé à l'acte et peut donc variée du 1/50 000 au 1/1 000. Les servitudes nouvellement instituées sont automatiquement saisies sur cadastre daté lorsque c'est possible et donc réutilisables sur ce fond. La DGFiP - Centre Des Impôts Foncier procède régulièrement à des remaniages de certaines sections cadastrales. Les saisies effectuées sur un cadastre de 2009 peuvent ne plus être valables sur un cadastre remanié en 2011.