02334e8a-adb9-4d28-81ce-bf5ba04d306c fre DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain DREAL Bretagne Géomaticien 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 Rennes Incorporation Administrative 35065 Pays sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr 2025-06-11T13:55:50.392874Z ISO 19115 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.5.0.1 Projets d’envergure nationale ou européenne PENE 2024-05-15 2024 https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=02334e8a-adb9-4d28-81ce-bf5ba04d306c Mise à jour 2024-05-14. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et résilience » a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les dix prochaines années (2021-2031) par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme. La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a complété la loi Climat et résilience. Elle prévoit notamment que pour 2021-2031, la consommation d’ENAF des projets d'envergure nationale ou européenne est comptabilisée dans le cadre d'un forfait au niveau national, et non au niveau régional ou infrarégional. Après consultation des régions, de la nouvelle conférence régionale de gouvernance et du public, ces projets sont listés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, en fonction de catégories définies par la loi. Les projets doivent présenter un intérêt général pouvant être qualifié de majeur. Ce forfait a été voté à 12 500 hectares pour 2021-2031, dont 10 000 hectares font l'objet d'une mutualisation entre les régions couvertes par un SRADDET, et 2 500 hectares sont mutualisés pour les collectivités couvertes par le SDRIF (Ile-de-France), les SAR (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion) et le PADDUC (Corse). En cas de dépassement du forfait, le surcroît de consommation ne peut être imputé sur l'enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupement DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain DREAL Bretagne géomaticien 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 Rennes France 35065 Pays sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr https://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link DREAL Bretagne logo DREAL Bretagne / SCEAL / Patrick Jules DREAL Bretagne Adjoint au chef de division AUL 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 Rennes Incorporation Administrative 35065 Pays sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr shp 2024 Bretagne habitat politique PENE projets d’envergure nationale ou européenne ZAN pene habitat urbain données ouvertes external._none_.gemet logement politique de la ville : politique de la ville urbanisme et foncier : foncier et droit des sols GéoBretagne v 2.0 2014-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.geobretagne Unités administratives INSPIRE themes 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne" Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence Pas de restriction d'accès public 25000 fre boundaries Bretagne -5.14127657354623 -1.01561289668994 47.2778937649349 48.9009722516472 Structure fichier ESRI Shapefile 1.0 https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS dreal_b:n_pene_s_r53 Projets d’envergure nationale ou européenne en Bretagne - Téléchargement WFS https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/n_pene_s_r53/wms?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS dreal_b:n_pene_s_r53 Projets d’envergure nationale ou européenne en Bretagne - Visualisation WMS Source : les projets d’envergure nationale ou européenne en Bretagne sont matérialisés par des polygones. La géolocalisation des projets d’envergure nationale ou européenne a été réalisée à partir des données géographiques récupérées auprès du Cerema Source du géoréférencement : BD Parcellaire / Plan cadastral informatisé (PCI) / BD ORTHO / plan de situation sur imprimé Couche au format Shape Projection : EPSG:2154 - RGF93 / Lambert-93 25000 RGF Lambert 93 Aucune