0eb9370a-2ebe-4a13-ad5a-40d7d37fc0be fre Jeu de données DET - Observatoire et prospective Département d'Ille-et-Vilaine 0299023515 0299023925 Hôtel du Département 1 avenue de la Préfecture CS 24218 Rennes Cedex 35 35042 France observatoire@ille-et-vilaine.fr 2026-06-03T14:08:35.127699Z ISO 19115 1.0 RGF Lambert 93 urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 6.11 Zones de préemption environnementales en Ille-et-Vilaine 2026-06-01 fre-223500018-ENS-zones-preemption Cette couche de polygones contient les zones de préemption au titre des politiques "Espaces Naturels Sensibles" (ENS) et "continuités des milieux aquatiques" menées par le Département. Elles sont délimitées au bénéfice soit du Département, soit du Conservatoire du littoral ou de collectivités locales. La zone de préemption est créée par délibération du Conseil Départemental . Elle correspond le plus souvent à la zone d'intervention du site. A l'intérieur de ce périmètre, en cas de vente d'un terrain, le Département est prioritaire pour l'acquérir. Un terrain acquis par l'exercice du droit de préemption et avec la taxe d'aménagement, est inaliénable et doit conserver sa vocation d'espace naturel. Les coordonnées du service producteur de cette donnée sont disponibles dans le volet "Contact pour la ressource". DTE - Service patrimoine naturel Département d'Ille-et-Vilaine Hôtel du Département 1 avenue de la Préfecture CS 24218 Rennes Cedex 35 35042 France environnement@ille-et-vilaine.fr https://geobretagne.fr/geonetwork/srv/api/records/0eb9370a-2ebe-4a13-ad5a-40d7d37fc0be/attachments/Canut-Ortho_s.png thumbnail png https://geobretagne.fr/geonetwork/srv/api/records/0eb9370a-2ebe-4a13-ad5a-40d7d37fc0be/attachments/Canut-Ortho.jpg large_thumbnail jpg Bretagne Ille-et-Vilaine données ouvertes département d35 35 espace naturel sensible ens préemption foncier ENS naturel protégé urbanisme biodiversité aquatique continuité biodiversité patrimoine naturel : zonages de protection de gestion ou d’intervention GéoBretagne v 2.0 2014-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.geobretagne Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : Département d'Ille-et-Vilaine - Année" Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence Pas de restriction d’accès public 25000 fre environment planningCadastre Ille-et-Vilaine -2.30 -0.93 47.62 48.73 DTE - Service patrimoine naturel Département d'Ille-et-Vilaine 0299023515 Hôtel du Département - 1 avenue de la Préfecture - CS 24218 Rennes Cedex 35042 France environnement@ille-et-vilaine.fr ESRI Shapefile 4.1 https://geobretagne.fr/geoserver/cd35/wms OGC:WMS zone_preemption_ens_35 Zones de préemption (35) https://geobretagne.fr/geoserver/cd35/wfs? OGC:WFS zone_preemption_ens_35 Zones de préemption (35) Donnée créée sur la base de plans anciens en format papier des services de l'Etat d'Ille-et-Vilaine, en s'appuyant sur des référentiels variés (Cadastre, IGN Scan 25, orthophotographies...). Mises à jour récentes et régulières sur la base du Cadastre numérisé. Cadastre 25000 RGF Lambert 93 urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 6.11