128784c4-0028-45fd-9f9a-c6bfbe35b78e fre SRA Bretagne DRAC BRETAGNE Campus de beaulieu Avenue Charles Foulon RENNES 35000 France jean-manuel.conilleau@culture.gouv.fr 2025-01-22T12:10:56.473751Z ISO 19115 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) Zones de présomption de prescriptions archéologiques en Bretagne ZPPA 2025-07-07T11:20:00 2025 https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=128784c4-0028-45fd-9f9a-c6bfbe35b78e Conformément à l'article L522-5 code du patrimoine, l'État a défini des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Ces zones sont établies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique. L'arrêté du préfet de région est adressé au préfet du département ou des départements intéressés par le zonage aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi qu'aux maires des communes intéressées. Il fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il est tenu à la disposition du public dans les préfectures et dans les mairies. Ces zones peuvent être multi-polygonales. Donner une information géoréférencée le plus juste possible des zones de présomption de prescriptions archéologiques (ZPPA) d'une commune, ainsi que les arrêtés et une liste des zones concernées liées à la ZPPA. Ces informations ne sont pas opposables au tiers, elles sont juste données pour information. DRAC BRETAGNE DRAC BRETAGNE Campus de beaulieu Avenue Charles Foulon RENNES 35000 France jean-manuel.conilleau@culture.gouv.fr http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Bretagne WWW:LINK-1.0-http--link DRAC BRETAGNE Logo Mise à jour, à chaque parution d'un arrêté lié au ZPPA Bretagne Morbihan Ille-et-Vilaine Côtes d'Armor Finistère urbanisme et foncier : planification et documents d'urbanisme GéoBretagne v 2.0 2014-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.geobretagne Sites protégés INSPIRE themes 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme archéologie droit de l'urbanisme GEMET 2019-12-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet achéologie urbanisme ZPPA zones de présomption de prescriptions archéologiques en Bretagne drac données ouvertes Licence ouverte - Open Licence https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur DRAC Bretagne) et la date de sa dernière mise à jour Pas de restriction d’accès public 1000 fre planningCadastre -5.141333119601148 -1.015766262335082 47.277987575185094 48.900848594269476 ESRI Shapefile 1.0 https://geobretagne.fr/geoserver/drac/wms OGC:WMS bretagne_zppa Zones de présomption de prescriptions archéologiques - Visualisation WMS https://geobretagne.fr/geoserver/drac/wfs OGC:WFS bretagne_zppa Zones de présomption de prescriptions archéologiques - Téléchargement WFS https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur/Politique-et-actions-culturelles/Archeologie/Zones-de-presomption-de-prescription-archeologique WWW:LINK-1.0-http--link Pour plus d'information COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2010-10-23 Degré de conformité de la ressource par rapport aux spécifications visées d'Inspire: Non Evalué false Données issues des zonages archéologiques fait dans la base métier et dessiné à partir du Cadastre DGFIP