19ddde12-a985-4437-91d2-f62e8192c92b fre DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain DREAL Bretagne 10 rue Maurice Fabre - CS96515 Rennes 35065 France sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr 2026-04-13T14:50:18.433801Z ISO 19115 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.5.0.1 Etat d'avancement des PLUi, PLUiH et PLUiHD en Bretagne OBSOLETE Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, 2017-03-28 FR-130010002-n_PLUi_zsup Sera SUPPRIME en septembre 2026 Données au 01/04/2022 Dernière mise à jour : 28/03/2022 PLUi : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) rend les communautés de communes et les communautés d’agglomération compétentes de droit en matière de PLU dans un délai de 3 ans. À COMPTER DU 27 MARS 2017 : les EPCI sont compétents pour élaborer un PLUi sauf si une minorité de blocage d’au moins 25% des communes représentant 20% de la population a été mise en œuvre trois mois auparavant. Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) permet de mettre en cohérence les politiques sectorielles. Il définit les priorités d’aménagement du territoire de manière à concilier notamment les enjeux de construction de logement, de mobilité, de modération de la consommation d’espace, de développement des activités économiques, de qualité du cadre de vie. Il offre le choix d’intégrer,dans le projet d’aménagement du territoire, la politique de l’habitat (PLUi tenant lieu de PLH) et celle des transports et déplacements (PLUi tenant lieu de PDU). Le PLUi permet aux communes d’un EPCI de doter leur territoire d’un projet opérationnel, en phase avec la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires.En effet, l’essentiel des activités quotidiennes se déploie aujourd’hui au-delà des frontières communales : activités commerciales, déplacements domicile-travail...Travailler à l’échelle de l’intercommunalité permet de concilier ces différents besoins tout en valorisant la complémentarité des commune. Le PLUi permet une mutualisation des moyens et des compétences sur un territoire élargi, cohérent et équilibré. Il exprime la solidarité entre les communes, en permettant de réaliser des économies de consommation du foncier, de valoriser les qualités et atouts du territoire (patrimoine, culture...), de renforcer le poids des projets portés par les assemblées locales. PLUiH : Etat d'avancement des PLUi tenant lieu de PLH en Bretagne Les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles ont l’obligation de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH). Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en tant qu’outil permettant de mettre en cohérence les politiques sectorielles, offre le choix d’intégrer,dans le projet d’aménagement du territoire, la politique de l’habitat (PLUi tenant lieu de PLH) et celle des transports et déplacements (PLUi tenant lieu de PDU) PLUiHD : Etat d'avancement des PLUi tenant lieu de PLH et de PDU en Bretagne Les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles ont l’obligation de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH). Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en tant qu’outil permettant de mettre en cohérence les politiques sectorielles, offre le choix d’intégrer,dans le projet d’aménagement du territoire, la politique de l’habitat (PLUi tenant lieu de PLH) et celle des transports et déplacements si l’intercommunalité est, pour ce dernier, également autorité organisatrice de transports urbains (PLUi tenant lieu de PLH et PDU). DREAL Bretagne / SCEAL / Nicolas CLEMENS DREAL Bretagne 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 Rennes 35065 France sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr logo DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain DREAL Bretagne SCEAL / Geomaticien 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 Rennes 35065 France sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr Au fil des modifications mais au minimum annuelle http://geobretagne.fr:80/geonetwork/srv/api/records/19ddde12-a985-4437-91d2-f62e8192c92b/attachments/EPCI_engags_tude_PLUi_2016_01_22.JPG large_thumbnail JPG Bretagne PLUi Plan Local d’Urbanisme Intercommunal PLU Plan Local d’Urbanisme PLUiH Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat PLUiD Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Déplacements données ouvertes urbanisme external Usage des sols GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme GéoBretagne v 2.0 2014-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.geobretagne Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne" Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence Pas de restriction d'accès public 25000 fre boundaries Bretagne -5.141333119601148 -1.015766262335082 47.277987575185094 48.900848594269476 DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain DREAL Bretagnere 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 Rennes 35065 France geomatique.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr ESRI Shapefile 1.0 https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS dreal_b:l_plui Plans locaux d'urbanisme intercommunaux https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wms?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS dreal_b:l_plui Plans locaux d'urbanisme intercommunaux COVADIS 2012-10-31T00:00:00 Standard de données COVADIS Plan local d'urbanisme - plan d'occupation des sols, version 2,0 - 13 juin 2012 Standard de données COVADIS Carte communale, version 1 Conformité Inspire : Non Evalué false Mise à jour trimestrielle de l'état d'avancement des PLUi par les DDTM en concertation avec les EPCI. Tableau de bord régional mis à jour. La carte des PLUi est réalisée par l'assemblage des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Référentiel : BD CARTO©®IGN. Date du référentiel : 01/07/2008. Source : les données concernant les périmètres PLUi sont diffusées par les DDTMs. L'exploitation des données s'effectue sous format calc. Ces données sont complétées par la division aménagement urbanisme logement (AUL) de la DREAL Bretagne Le référentiel géographique pour la construction de la donnée est la BdCarto - Limites de Communes