3c2778db-313b-414f-9474-f116b1291e22 fre DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain DREAL Bretagne Géomaticien 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 Rennes Incorporation Administrative 35065 Pays sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr 2025-06-05T15:21:51.080354Z ISO 19115 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.5.0.1 Terrain d'accueil des gens du voyage en Bretagne Terrain d'accueil des gens du voyage en Bretagne 2023-08-04 2024 https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=3c2778db-313b-414f-9474-f116b1291e22 Mise à jour 2023-08-04. Un terrain d'accueil des gens du voyage désigne de façon générique tous les terrains aménagés en permanence ou intermittence pour le passage ou le séjour des gens du voyage. Ces terrains ont pour caractéristique commune d'être réalisés et gérés par une collectivité qui peut être soit une commune, soit un groupement de communes, soit une intercommunalité. Certains d'entre eux bénéficient d'une subvention de l'État. Un terrain d'accueil des gens du voyage peut être inscrit au schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (c'est le cas des aires d'accueil et des aires de grands passages) ou non (c'est le cas des aires de petits passages et les terrains familiaux locatifs). Il existe des communes qui se sont dotées de terrain d'accueil pour les gens du voyage en dehors des schémas départementaux. Les aires d'accueil, les aires de grands passages et de petits passages et les terrains familiaux locatifs sont les quatre types de terrains représentatifs de l'action publique pour l'accueil des gens du voyage. Les aires inscrites au SDAGV bénéficient d'une aide accordée par l'État par arrêté préfectoral. La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage renforce les obligations d’élaboration et de mise en œuvre d’un dispositif d’accueil départemental pour les gens du voyage. Précédemment, lorsqu’une commune réalisait isolément une aire d’accueil, la pénurie d’offre de stationnement dans les communes voisines entraînait assez souvent une sur-occupation, des conflits d’usage de l’aire d’accueil et parfois même sa dégradation. La loi précitée prévoit, dans un premier temps, l’élaboration et l’approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil général, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l’obligation pour les communes (de plus de 5 000 habitants) de réaliser les aires d’accueil prévues par ce schéma. La réalisation ou la réhabilitation des aires d’accueil conditionne la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire en cas d’occupation illicite. L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 prévoit une procédure simplifiée d’expulsion lorsque la commune s’est conformée aux obligations résultant du schéma départemental d’accueil, mais aussi lorsque, bien que non inscrite dans ce schéma, elle s’est dotée d’une aire d’accueil ou lorsqu’elle a décidé, sans y être tenue par le schéma départemental d’accueil, de financer une telle aire. La loi du 18 mars 2003 a renforcé ce dispositif sur trois points : extension des effets des décisions rendues en la forme des référés à l’ensemble des occupants du terrain ; extension de la procédure simplifiée d’expulsion aux communes appartenant à un groupement de communes qui s’est doté de la compétence « aire d’accueil des gens du voyage » ; extension aux communes non-inscrites au schéma départemental d’accueil de la possibilité de demander au président du tribunal de grande instance l’expulsion des occupants illicites d’un terrain dont la commune n’est pas propriétaire lorsqu’existe un risque d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance donne la possibilité au préfet de procéder, après mise en demeure et pour les seules communes ayant satisfait à leurs obligations légales en matière d’accueil des gens du voyage, à l’évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite sans passer par le juge. DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain DREAL Bretagne géomaticien 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 Rennes France 35065 Pays sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr logo DREAL Bretagne / SCEAL / Virginie Paré DREAL Bretagne Chargé d'étude 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 Rennes Incorporation Administrative 35065 Pays sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr shp 2024 Bretagne habitat politique Aire d'accueil Gens du voyage Terrain d'accueil des gens du voyage Terrain habitat urbain données ouvertes external._none_.gemet logement politique de la ville : politique de la ville GéoBretagne v 2.0 2014-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.geobretagne Unités administratives INSPIRE themes 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne" Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence Pas de restriction d'accès public 25000 fre boundaries Bretagne -5.14127657354623 -1.01561289668994 47.2778937649349 48.9009722516472 Structure fichier ESRI Shapefile 1.0 https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS n_terrain_gens_du_voyage Terrain d'accueil des gens du voyage en Bretagne - Téléchargement WFS https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wms?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS dreal_b:n_terrain_gens_du_voyage Terrain d'accueil des gens du voyage en Bretagne Source : Les terrains d'accueil pour les gens du voyage sont matérialisés par des points situés au centre des terrains. La géolocalisation des terrains des gens du voyage a été réalisée à partir des données géographiques récupérées auprès des DDTM en Bretagne. Source du géoréférencement : BD Parcellaire / Plan cadastral informatisé (PCI) / BD ORTHO / plan de situation sur imprimé Construction de la donnée géographique issues d'un tableau excel. Projection : EPSG:2154 - RGF93 / Lambert-93 25000 RGF Lambert 93 Aucune