3ebd7662-c8e9-4ec1-a17a-d37fc58ef1b0 fre -- DREAL Bretagne / Nom du service -- DREAL Bretagne Rue Maurice Fabre Rennes 35065 France -- Adresse mail -- 2025-06-11T13:37:27.934185Z ISO 19115 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) La compétence GEMAPI exercée par les syndicats en Bretagne 2020-02-07 https://geobretagne.fr/geonetwork/srv/fre/xml_iso19139?uuid=3ebd7662-c8e9-4ec1-a17a-d37fc58ef1b0 La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes) par la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles (dite "loi MAPTAM)" et celle du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite "loi NOTRe"). L'exercice de cette compétence est entré en vigueur au 1er janvier 2018. Ces intercommunalités ont pu, selon le cas, décider d'exercer, sur tout ou partie de leur territoire, tout ou partie de cette compétence en régie ou bien de la transférer ou encore de la déléguer à un ou plusieurs syndicats mixtes. Les cartes élaborées affichent territorialement le mode d'exercice de cette compétence (en régie, par délégation ou par transfert) retenu les acteurs concernés (EPCI à fiscalité propre, syndicats mixtes) DREAL Bretagne - SPPR DREAL Bretagne Rue Maurice Fabre Rennes 35065 France sppr.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link Logo Hydrographie GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme eau fluviale GEMET - Concepts, version 2.4 2010-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet compétence eau milieux aquatiques prévention des inondations données ouvertes Bretagne Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne" Licence ouverte v2.0 : https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Pas de restriction d'accès public 25000 fre structure -5.12200672 -0.92522938 47.15349593 48.90914831 ESRI Shapefile 1.0 https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/gemapi_competence_syndicat/wms?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS dreal_b:gemapi_competence_syndicat La compétence GEMAPI exercée par les syndicats en Bretagne -- visualisation WMS https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/gemapi_competence_syndicat/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS dreal_b:gemapi_competence_syndicat -- Nom de la donnée -- téléchargement WFS COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2010-10-23 Non Evalué false Ce fichier a été construite à partir de la donnée IGN BD_Carthage®, qui donne les contours de chaque sous-secteur du bassin versant auquel le syndicat est rattaché, le périmètre de chacun des syndicats correspondant au périmètre du sous-secteur d'un bassin versant. Ensuite, une recherche a été faite pour déterminer quels syndicats possèdent la compétence GEMAPI. Enfin, pour les syndicats possédant une compétence GEMAPI, les types de compétences dont ils sont dotés ont été identifiés pour chacun d'entre eux.