485831f9-7a86-47b1-8328-afd03e9f02ed fre Stéphane Le Deunff DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor) 5 rue Jules Vallès Saint-Brieuc 22022 France stephane.le-deunff@cotes-darmor.gouv.fr 2022-02-18T14:26:17 ISO 19115 Zones réglementaire du PPRI de Saint-Brieuc (22) N_ZONE_REG_PPRN_20110002_S_022 2016-12-28 2016 FR-130010671-N_ZONE_REG_PPRN_20110002_S_022 Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Les zones réglementaires ont pour but de contrôler l'urbanisation dans le PPRN et prévoir les mesures de prévention pour les biens et activités implantés antérieurement à la publication de l'acte approuvant le PPR. Unité Risques - Nuisances DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor) 1 rue du parc - CS 52256 Saint-Brieuc 22022 France ddtm-sg-prs-rn@cotes-darmor.gouv.fr WWW:LINK-1.0-http--link DDTM 22 Logo En fonction de l'avancement de la procédure du PPRN http://geobretagne.fr:80/geonetwork/srv/api/records/485831f9-7a86-47b1-8328-afd03e9f02ed/attachments/Capture_s.png thumbnail png http://geobretagne.fr:80/geonetwork/srv/api/records/485831f9-7a86-47b1-8328-afd03e9f02ed/attachments/Capture.JPG large_thumbnail JPG Bretagne Côtes d'Armor Saint-Brieuc Risque Zones à risque naturel GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme inondation lutte contre les inondations prévention des risques naturels risque naturel étude des risques naturels GEMET 2013-11-20T13:48:51 données ouvertes Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DDTM 22" Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence Pas de restriction d’accès public 1000 geoscientificInformation Saint-Brieuc -2.91474038 -2.5906437 48.42551549 48.57565868 MOTDDP/SIT DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor) 5 rue Jules Vallès Saint-Brieuc 22022 France ddtm-motddp@cotes-darmor.gouv.fr ESRI Shapefile 1.0 https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/wfs?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=N_ZONE_REG_PPRN_20110002_S_022&outputformat=shape-zip WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Zones réglementaire du PPRI de Saint-Brieuc (22)- téléchargement simple https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/wms OGC:WMS N_ZONE_REG_PPRN_20110002_S_022 Zones réglementaire du PPRI de Saint-Brieuc (22) - Visualisation WMS https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/wfs OGC:WFS N_ZONE_REG_PPRN_20110002_S_022 Zones réglementaire du PPRI de Saint-Brieuc (22) - Téléchargement WFS http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/standard-de-donnees-covadis-plan-de-prevention-des-a2140.html WWW:LINK-1.0-http--link Spécification sur les données du PPRI Plan de prévention des risques naturels ou technologiques PPRN – PP INSPIRE Data Specification on Natural Risk Zones – Technical Guidelines 10.12.2013 spécification COVADIS 2008-01-14 - Degré de conformité de la ressource par rapport aux spécifications visées d'Inspire Non Evalué - La ressource répond aux spécifications COVADIS false Plan de prévention des risques naturels ou technologiques PPRN – PPRT version 1.0 - 28 mars 2012 2008-06-01 Standard de données Plan de prévention des risques v1.0 false Toutes les zones d'aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l'aléa (cas de rupture ou d'insuffisance de l'ouvrage). Les zones d'aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d'une synthèse utilisant plusieurs sources de données d'aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d'objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas. Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des « zones d'aléa nul ou insignifiant ». Il s'agit des zones où l'aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d'objets et n'ont pas à être représentées comme des zones d'aléa. Cependant, dans le cas des PPR naturels, le zonage réglementaire peut classer certaines zones non exposées à l'aléa en zone de prescription (voir la définition de la classe <ZonePPR>). Les limites d'une zone d'aléa sont représentées sur la carte d'aléas en fonction du niveau de l'aléa. Autrement dit, les objets polygones représentant les zone d'aléas forment une couverture partielle de la zone étudiée dont chaque élément de couverture est un polygone fermé dans lequel des aléas ont le même niveau d'intensité. Autrement dit, la modalité de découpage en zone d'aléa est le niveau de l'aléa.