51dffdb2-a98b-4618-a7ec-85a5838068ba fre DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain DREAL Bretagne Géomaticien 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 Rennes Incorporation Administrative 35065 Pays sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr 2025-06-11T15:09:33.284315Z ISO 19115 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.5.0.1 Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) en Bretagne Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) en Bretagne 2019-01-01 https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=51dffdb2-a98b-4618-a7ec-85a5838068ba Mise à jour 2019-01-20. L’ORT, créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018 et portée par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, est un outil nouveau à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en oeuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, qui vise prioritairement à lutter contre la dévitalisation des centres-villes. L’ORT vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire. Présentation de l’ORT L’ORT se matérialise par une convention signée entre l’intercommunalité, sa ville principale, d’autres communes membres volontaires, l’État et ses établissements publics. Toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat peut également le signer. Une ORT est portée conjointement par l’intercommunalité et sa ville principale. Les avantages de l'ORT L’ORT se présente comme une large palette d’outils au service d’un projet de territoire maîtrisé avec des avantages concrets et immédiats. Une fois le projet de territoire défini par les élus en lien avec l’État et les partenaires, la convention d’ORT confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour : - renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville grâce à la mise en place d’une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ; - favoriser la réhabilitation de l’habitat par l’accès prioritaire aux aides de l’Anah et l’éligibilité au Denormandie dans l’ancien* ; - faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d’innover ou le permis d’aménager multi-site ; - mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux. Composition d'une convention ORT Une convention ORT est un document contractuel dans lequel on doit trouver les éléments suivants : - la durée, une période minimale de cinq ans est recommandée ; - le secteur d’intervention comprenant obligatoirement le centre de la ville principale ; - le contenu et le calendrier des actions prévues, sachant qu’une ORT comprend nécessairement des actions d’amélioration de l’habitat ; - le plan de financement des actions prévues et leur répartition dans des secteurs d’intervention délimités ; - un comité de pilotage local associant l’ensemble des partenaires publics et privés concernés. Élaboration de l’ORT L’ORT s’adresse à tout territoire qui souhaite engager un projet de revitalisation. Les 222 territoires du programme national Action cœur de ville pourront très rapidement transformer leur convention existante déjà signée en convention ORT. La mise en place de l’ORT sera également facilitée pour les 53 communes lauréates de l’AMI centre-bourg, les villes bénéficiant du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). Les préfets, services et opérateurs de l’État sont mobilisés pour accompagner les collectivités dans leur démarche. 4 étapes pour construire une ORT - Définir un projet de revitalisation du territoire et les parties prenantes de l’ORT. - Préciser le contenu de la convention (durée, secteurs d’intervention, calendrier, financements et gouvernance). - Faire délibérer l’intercommunalité, la ville principale, voire les autres communes volontaires. - Signer la convention d’ORT avec l’ensemble des partenaires puis la publier. Les périmètres d’étude et d’intervention Le périmètre de la stratégie territoriale comprenant tout ou partie de l’intercommunalité signataire de la convention d’ORT : il s’agit de l’échelle large de réflexion permettant de définir le projet urbain, économique et social de revitalisation sur laquelle repose le projet de redynamisation du cœur d’agglomération. Les secteurs d’intervention opérationnels dont un contient nécessairement le centre-ville de la ville principale de l’intercommunalité qui accueille obligatoirement une ou plusieurs actions retenues dans l’ORT. Mise à disposition des collectivités locales un outil pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. en Bretagne DREAL Bretagne / SCEAL / Patrick Jules DREAL Bretagne Adjoint chef de division AUL 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 Rennes Incorporation Administrative 35065 Pays sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr https://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link DREAL Bretagne logo shp 2011 Bretagne Opération de Revitalisation de Territoire données ouvertes Centre-ville ORT centralité centralite habitat urbain external._none_.gemet logement politique de la ville : politique de la ville GéoBretagne v 2.0 2014-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.geobretagne Unités administratives INSPIRE themes 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne" Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence Pas de restriction d'accès public 25000 fre boundaries Bretagne -5.141333119601148 -1.015766262335082 47.277987575185094 48.900848594269476 Structure fichier the_geom Point Id integer64 EPCI String NOM_ORT String VALIDE String DATE_SIGNE String ESRI Shapefile 1.0 https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_zonage_ort/wfs?service=wfs&version=1.0.0&request=getfeature&typename=l_zonage_ort&outputformat=shape-zip WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) en Bretagne - Téléchargement zip https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/operation-de-revitalisation-de-territoire-ort#scroll-nav__3 WWW:LINK-1.0-http--link Opération de revitalisation de territoire (ORT) Lien vers le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_zonage_ort/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS dreal_b:l_zonage_ort Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) en Bretagne https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_zonage_ort/wms?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS dreal_b:l_zonage_ort Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) en Bretagne Hors champs Inspire Degré de conformité de la ressource par rapport aux spécifications visées d'Inspire : Hors champs Inspire false La géométrie d'une ORT est réalisée à partir de plans récupérés auprès des communes concernées. Source : La donnée source provient de la numérisation des zones par les DDTM ou la DREAL Bretagne à partir du référentiel de la donnée source : scan25 de l'IGN ou BD ORTHO. Le référentiel géographique pour la construction de la donnée est le scan25 de l'IGN ou la BD ORTHO. 25000 RGF Lambert 93 Aucune