536a87c7-bafd-4a70-b900-9b2bfba9b56f fre DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain DREAL Bretagne 10 rue Maurice Fabre - CS96515 Rennes 35065 France sceal.dreal-bretagne@developpement-durant-durable.gouv.fr 2025-06-11T13:03:13.672791Z ISO 19115 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.5.0.1 Prêt locatif à usage social (PLUS) financé en Bretagne Prêt locatif à usage social 2016-12-31 2016 https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=536a87c7-bafd-4a70-b900-9b2bfba9b56f PLUS au 01/01/2019 Le prêt locatif à usage social (PLUS) permet de financer : * l'achat de terrain et la construction de logements neufs ; * l'acquisition et l’amélioration de logements anciens ; * la transformation de locaux divers, avec ou sans acquisition, en logements locatifs. Ces constructions entrent alors dans la catégorie des logements sociaux par le biais d'une convention passée avec l'État. Le prêt locatif à usage social est créé par le décret n°99-794 du 14 septembre 1999 (publié au Journal officiel du 15 septembre 1999). Il remplace les Prêts locatifs aidés (PLA) et Prêts locatifs aidés à loyer minoré (PLA-LM)[1]. Sa mise en place doit donner aux bailleurs sociaux les moyens, notamment juridiques, de répondre aux exigences de mixité sociale en leur permettant d’accueillir dans les mêmes immeubles des ménages avec des ressources différenciées et de mieux maîtriser les loyers des opérations. Les opérations financés par le Plus doivent accueillir au moins 30 % de locataires dont les revenus sont inférieurs à 60 % du plafond des ressources et 10 % de locataires dont les revenus sont supérieurs de 20 % maximum au plafond. Les logements sociaux ainsi réalisés sont accessibles à 75 % de la population. Le financement par l'Etat des logements locatifs sociaux se fait par l'attribution de prêt PLAI, PLUS, PLS et PSLA DREAL Bretagne / SCEAL / Joël Crublet DREAL Bretagne 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 Rennes 35065 France sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr logo DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain DREAL Bretagne SCEAL / Geomaticien 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 Rennes 35065 France sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr Au fil des modifications mais au minimum annuelle http://geobretagne.fr:80/geonetwork/srv/api/records/536a87c7-bafd-4a70-b900-9b2bfba9b56f/attachments/PLUS_vignette.jpg large_thumbnail jpg Bretagne PLUS Prêt locatif à usage social Financement Carte communale Prêt Logement locatif social données ouvertes logement politique de la ville : politique de la ville GéoBretagne v 2.0 2014-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.geobretagne habitat habitat urbain aide au financement financement financement immobilier financement public GEMET 2012-07-20 geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne" Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence Pas de restriction d'accès public 25000 fre society Bretagne -5.141333119601148 -1.015766262335082 47.277987575185094 48.900848594269476 DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain DREAL Bretagnere 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 Rennes 35065 France sceal.dreal-bretagne@developpement-durant-durable.gouv.fr shape 1.0 https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_plus_r53/wms?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS dreal_b:l_plus_r53 Prêt locatif à usage social (PLUS) financé en Bretagne https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_plus_r53/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS dreal_b:l_plus_r53 Prêt locatif à usage social (PLUS) financé en Bretagne - Téléchargement WFS Pas de spécification de définie 2010-11-23 Degré de conformité Inspire: Hors champs Inspire false Fichier géographique généré par jointure (code INSEE) des polygones communaux de la table "commune" de l'IGN BD CARTO et de la base de données PLUS à la commune. Référentiel : BD CARTO©®IGN. Source : données extraites de l'infocentre ministériel SISAL qui est le système d’information pour le suivi des aides au logement. Extraction réalisée à partir de l'univers consolidé par département et par commune. Analyse du nombre de PLUS financés en Bretagne Le référentiel géographique pour la construction de la donnée est la BdCarto - Limites de Communes