650fa38b-1c32-4b7a-b673-991cb47850e0 fre DREAL Bretagne / SCEAL DREAL Bretagne Géomaticien 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 Rennes Incorporation Administrative 35065 Pays sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr 2025-12-23T09:22:36.771138Z ISO 19115 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.5.0.1 Plan Local de l'Habitat et PLUi-H adoptés et en cours en Bretagne Etat d'avancement des PLH en Bretagne 2017-03-31 2025 https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=650fa38b-1c32-4b7a-b673-991cb47850e0 Le PLH ou le PLUI-H définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant une compétence PLH en association avec l'État. Le PLH est conclu pour une durée de 6 ans. Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en œuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs. Ces données contiennent les PLH ou PLUI-H exécutoires, en cours d'élaboration, en cours de révision ou n'ayant aucune procédure en cours. DREAL Bretagne / SCEAL DREAL Bretagne Géomaticien 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 Rennes France 35065 Pays sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr https://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link DREAL Bretagne logo Les mises à jour sont réalisées au fur et à mesure de l'avancement des procédures shp 2011 Bretagne PLH données ouvertes habitat urbain external._none_.gemet Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne" Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence Pas de restriction d'accès public 25000 fre boundaries Bretagne -5.141333119601148 -1.015766262335082 47.277987575185094 48.900848594269476 ESRI Shapefile 1.0 https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/n_plh_zsup_r53/wms?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS dreal_b:n_plh_zsup_r53 PLH état d'avancement en Bretagne - Visualisation WMS https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS dreal_b:n_plh_zsup_r53 PLH état d'avancement en Bretagne - Téléchargement WFS Standard COVADIS 1344 2010-11-23 conforme au standard Covadis (donnée hors inspire -> cf thésaurus Covadis) false En fonction des mises en oeuvre des PLH. Suivi en continu auprès des DDTMs et suivi du passage des PLH en comité régional de l'habitat (CRH). Tableau de bord régional mis à jour. La carte des PLH est réalisée par l'assemblage des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Référentiel : ADMIN EXPRESS©®IGN. Date du référentiel : 01/01/2025. Source : les données concernant les périmètres PLH sont diffusées par les DDTMs. L'exploitation des données s'effectue sous format calc. Le référentiel géographique pour la construction de la donnée est la BdCarto - Limites de Communes 25000 RGF Lambert 93 Aucune