770f39e8-d465-4227-a1be-a3a8c3a7cb3a Série de données Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines Rennes Métropole 02 99 86 62 00 dep-etudesurbaines@rennesmetropole.fr 08h30 - 12h00 et 13h30 - 17h30 2025-11-10T15:41:10.234523Z ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / CC48 (EPSG:3948) Servitudes aéronautiques de dégagement (T4-T5) - hauteur Servitudes aéronautiques de dégagement Servitudes T4-T5 urba_foncier.sup_t5_hauteur 2022-02-07 2022-02-07 https://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=770f39e8-d465-4227-a1be-a3a8c3a7cb3a Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne. Un plan de servitudes aéronautiques de dégagement est établi pour les aérodromes et installations suivantes : 1° Aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l'Etat ; 2° Dans des conditions fixées par voie réglementaire à certains aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par une personne autre que l'Etat ainsi qu'aux aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire français ; 3° Aux installations d'aides à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 54 à L. 64 et R. 21, R. 24 à R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40 à R. 42 du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes établies dans l'intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques ; 4° A certains emplacements correspondant à des points de passages préférentiels pour la navigation aérienne. Cette couche représente les isolignes des hauteurs liées à cette servitude. Ces servitudes spéciales, dites servitudes aéronautiques, sont créées afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs. Service Données Territoriales et Information Géographique Rennes Métropole - Service Données Territoriales et Information Géographique 02 23 62 22 70 Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France sdtig@rennesmetropole.fr http://www.metropole.rennes.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link 08h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00 Logo Service Planification et Etudes Urbaines Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines 02 99 86 62 00 Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France dep-etudesurbaines@rennesmetropole.fr http://metropole.rennes.fr/actualites/urbanisme-deplacements-environnement/urbanisme/ WWW:LINK-1.0-http--link 08h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30 Logo S'il y a lieu : indiquer les conditions conduisant à la mise à jour de la ressource. http://public.sig.rennesmetropole.fr/ressources/catalogue/apercus/urba_foncier_sup_t5_hauteur.png Usage des sols GEMET - INSPIRE themes, version 1.1 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme protection civile aéroport GEMET 2018-10-26 geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet urbanisme et foncier : planification et documents d'urbanisme GéoBretagne v 2.0 2014-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.geobretagne données ouvertes RM Diffusion v 1.2 2014-02-12 geonetwork.thesaurus.external.theme.rm_diffusion Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : Rennes Métropole" Licence ODbL 1.0 Pas de restriction d’accès public 10 planningCadastre -1.96327 -1.46558 47.93192 48.30684 GML 3.2.1 https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wms&request=GetCapabilities OGC:WMS urba_docs:sup_t5_hauteur Servitudes aéronautiques de dégagement (T4-T5) - hauteur https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&request=GetCapabilities OGC:WFS urba_docs:sup_t5_hauteur Servitudes aéronautiques de dégagement (T4-T5) - hauteur https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/sup_t5_hauteur WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Site open data de Rennes Métropole https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=urba_docs:sup_t5_hauteur&srsname=EPSG:3948&outputformat=GML3&format_options=charset:utf-8 OGC:GML Lien de téléchargement direct (GML3 EPSG:3948) D2.8.III.4 INSPIRE Data Specification on Land Use – Technical Guidelines – v 3.0 2013-12-10 non testé false Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les conditions dans lesquelles il est approuvé et rendu exécutoire sont fixées par décret en Conseil d’État. Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même procédure ; toutefois l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la modification a pour objet de supprimer ou d'atténuer les servitudes prévues par le plan.