Zonage d'aide à finalité régionale 2014-2020 en Bretagne
La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, mise en œuvre par le décret n°2014-758 du 2-07-2014.
Elle remplace la carte des zones AFR 2007-2013 venue à expiration le 30 juin 2014.
Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi.
Les zones AFR sont éligibles jusqu’au 31/12/2020.
Simple
- Alternate title
-
zonage_afr
- Date (Creation)
- 2015-02-18T09:38:00
- Citation identifier
- https://kartenn.region-bretagne.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=87bbfe07-42e7-4772-a97e-6cc60d19caf3
- Purpose
-
Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes :
- 10 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ;
- 45 à 70 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM ;
- des bonifications de taux de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones.
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Région Bretagne
Service Aménagement, Foncier et Habitat
Point of contact
- Maintenance and update frequency
- As needed
- Place
-
-
Bretagne
-
233500016
-
-
GéoBretagne v 2.0
-
-
activité économique : entreprises et commerces
-
- Theme
-
-
données ouvertes
-
afr
-
- Use limitation
-
Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : Région Bretagne"
- Use limitation
-
Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 10000
- Language
-
fre
- Topic category
-
- Economy
- Reference system identifier
- RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)
- Topology level
- Abstract
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile
1.0
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WMS
https://ows.region-bretagne.fr/geoserver/rb/wms zonage_afr
OGC:WFS
https://ows.region-bretagne.fr/geoserver/rb/wfs zonage_afr
WWW:LINK-1.0-http--link
https://kartenn.region-bretagne.fr/sviewer/?layers=rb:zonage_afr Visualiseur simple
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Couche numérisée grâce au fond communal d'OpenStreetMap ainsi que du fond des cantons du Finistère pour la ville de Brest.
Metadata
- File identifier
- 87bbfe07-42e7-4772-a97e-6cc60d19caf3 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2024-01-09T10:07:47
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Région Bretagne
Service Aménagement, Foncier et Habitat
Point of contact