8b04764a-d4c5-435b-b89a-d34c0b1dc150 fre DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain DREAL Bretagne Géomaticien 02 99 33 42 76 10 rue Maurice Fabre Rennes France 35065 Pays sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link hours of service contact instructions 2025-06-11T15:32:58.797163Z ISO 19115 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.4 Délégataires de compétence sur les aides au logements (ANAH) en Bretagne Délégataires de compétence 2017-01-01T00:00:00 01 janvier 2017 https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=8b04764a-d4c5-435b-b89a-d34c0b1dc150 Mise à jour au 01/01/2023. La délégation de compétence : La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État de déléguer aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux conseils généraux qui le souhaitent la gestion des aides à la pierre. Ces collectivités sont appelés délégataires de compétence. La délégation de compétence comprend la gestion des aides à la pierre pour le logement social, les aides à l’amélioration des logements privés et les dispositifs de location-accession. Dans le cadre de la délégation de compétence, les collectivités décident de l’octroi des aides à l’habitat privé, destinées principalement aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires. Elles confient le plus souvent aux délégations locales de l’Anah, situées au sein des Directions départementales des territoires (DDT), les tâches administratives liées à l’instruction des demandes d’aides. Toutefois, elles peuvent assurer directement cette fonction. En délégation de compétence, l’Anah tient un rôle d’appui et de conseil auprès des collectivités, via les DDT. Lorsqu’il n’y a pas de délégation de compétence, ce sont les délégués locaux de l’Anah dans la région (préfet de région) et dans le département (préfet de département) qui assurent en lien avec les collectivités la gestion des aides pour le parc privé. Hors délégation de compétence, le partenariat entre l’Anah et les collectivités se formalise essentiellement à travers la mise en place d’opérations programmées, en particulier d’Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et de Programmes d’intérêt général (PIG). La convention de délégation La délégation de compétence prend la forme d’une convention d’une durée de 6 ans. La convention est signée entre le président de l’EPCI ou du conseil général et le préfet du département, délégué local de l’Anah dans le département et représentant de l’État pour le parc social. Elle précise la répartition entre les crédits consacrés au logement social et ceux affectés à l’habitat privé. Pour les EPCI délégataires, la convention de délégation s’appuie sur le contenu détaillé du Programme local de l'habitat (PLH). Le PLH est l’outil de définition, de programmation et de pilotage des politiques locales de l’habitat. Il est obligatoire pour les EPCI et, hors EPCI, pour les communes de plus de 20 000 habitants. Pour les départements délégataires, la convention de délégation détaille les orientations de la politique locale de l’habitat à mener sur le territoire, fixe les opérations à programmer et indique les moyens à mettre en œuvre pour les réaliser. Ce document provient du site www.anah.fr. Droits de reproduction réservés et strictement limités". L''adresse internet du site " www.anah.fr " doit toujours figurer dans la référence. Localisation des délégataires de compétence DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain DREAL Bretagne Géomaticien 02 99 33 42 76 10 rue Maurice Fabre Rennes France 35065 Pays sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr logo Bretagne Délégataires de compétence ANAH Agence nationale de l'Habitat Parc privé Aides à la pierre Logement données ouvertes financement external Unités statistiques GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme logement politique de la ville : politique de la ville GéoBretagne v 2.0 2014-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.geobretagne Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne" Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence Pas de restriction d'accès public 25000 fre boundaries Bretagne -5.141333119601148 -1.015766262335082 47.277987575185094 48.900848594269476 ESRI Shapefile 1.0 https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_delegataires_competences/wms?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS dreal_b:l_delegataires_competences Délégataires de compétence sur les aides au logement en Bretagne https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_delegataires_competences/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS dreal_b:l_delegataires_competences Délégataires de compétence sur les aides au logements - Téléchargement WFS https://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/les-aides-a-la-pierre-a170.html WWW:LINK-1.0-http--related Délégataires de compétence sur les aides au logements - DREAL BRETAGNE - SCEAL Documentation complémentaire concernant les délégataires de compétence sur les aides au logements COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2010-11-23 Degré de conformité de la ressource par rapport aux spécifications visées d'Inspire Non Evalué false Données collectées sur les site de l'Anah et de de la DGUHC (mise à disposition de la liste des conventions "des délégation de compétence sur les aides au logement" signées par région : www.dguhc-logement.fr)