Plan climat air énergie territorial (PCAET) de Bretagne

Mise à jour 2023-09-04


Le plan climat air énergie territorial (PCAET) est défini à l’article L. 222-26 du code de l’environnement et précisé aux articles R. 229-51 à R.221-56.


Ce document-cadre de la politique énergétique et climatique de la collectivité est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire. Il doit être révisé tous les 6 ans.


Le plan climat air énergie territorial doit être élaboré au niveau intercommunal. Ainsi, les établissements publics à coopération intercommunale de plus de :


50 000 habitants existants au 1er janvier 2015, doivent élaborer leur PCAET avant le 31 décembre 2016 ;

20 000 habitants existants au 1er janvier 2017, doivent élaborer leur PCAET avant le 31 décembre 2018.


L’EPCI est coordinateur de la transition énergétique sur le territoire. Il doit animer et coordonner les actions du PCAET sur le territoire.


Le PCAET doit être constitué de :


un bilan d’émissions de gaz à effet de serre du territoire

des objectifs stratégiques et opérationnels en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique ;

un plan d’actions portant sur :

l’amélioration de l’efficacité énergétique

le développement coordonné des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur

l’augmentation de la production d’énergies renouvelables

la valorisation du potentiel d’énergie issue de la récupération

le développement du stockage et optimisation de la distribution d’énergie

le développement de territoires à énergie positive

la limitation des émissions de gaz à effet de serre

l’anticipation des impacts du changement climatique

+ la mobilité sobre et décarbonée (si compétence EPCI)

+ la maîtrise de la consommation d’énergie de l’éclairage public (si compétence EPCI)

+ le schéma directeur de développement de réseau de chaleur (si compétence EPCI)

+ la lutte contre la pollution atmosphérique (s’il existe un plan de protection de l’atmosphère)

Un dispositif de suivi et d’évaluation.


Le PCAET doit être soumis avant approbation au préfet de région, président du conseil régional, président de l’association régionale d’organismes d’habitat social, représentant des autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz. Les projets de PCAET sont à déposer sur la plateforme informatique http://www.territoires-climat.ademe.fr .


Le PCAET est soumis à l’obligation d’évaluation environnementale en application de l’article R.122-17 du code de l’environnement.


Une plaquette à destination des élus des collectivités soumises à l’obligation de réaliser un PCAET à été élaborée conjointement par le Ministère et l’ADEME. Cette plaquette est disponible ici.


Un guide à destination des chargés de mission PCAET des collectivités a été réalisé conjointement par le Ministère et l’ADEME en complément de la plaquette. Ce guide est disponible ici.


Un guide spécifique à la problématique de la qualité de l’air en Bretagne et au rôle des collectivités a été réalisé par la DREAL Bretagne. Ce guide est disponible ici.


Pour toutes questions relatives à vos démarches territoriales d’élaboration d’un PCAET, vous pouvez vous adresser à la DDTM de votre département. Si vous ne faites pas encore partie du réseau des chargés de mission PCAET des collectivités bretonnes et que vous souhaitez le rejoindre, vous pouvez adresser votre demande par mail à sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr.

Simple

Alternate title

PCAET
Date (Publication)
2022-02-16
Citation identifier
https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=9e9d9439-4917-4dd3-8ab6-90ad1aebc3ca
Purpose

Le PCAET est un outil de planification, à la fois stratégique et opérationnel, qui permet aux collectivités d'aborder l'ensemble de la problématique air-énergie-climat sur leur territoire.
Status
Completed
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL /Damien Dambre

sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

 		Originator

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain

sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

 		Originator
Maintenance and update frequency
As needed
Resource format
Name Version

shp

2011
Place

  • Bretagne

GéoBretagne v 2.0

  • logement politique de la ville : politique de la ville

  • limites administratives et découpage des territoires : limites administratives

  • énergie : autres
Theme

  • PCAET

  • données ouvertes

  • Plan climat air énergie territorial

  • Air

  • Energie

  • énergie

  • Plan

  • Environnement

external._none_.gemet

  • habitat urbain
Theme

  • Unités administratives

GEMET - Concepts, version 2.4

  • air
Use limitation

Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne"
Use limitation

Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d’accès public
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Language

fre
Topic category
  • Boundaries
Description

Bretagne
N
S
E
W
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Supplemental Information

Structure fichier
Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.5.0.1
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile

1.0
Distributor contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_pcaet/wfs?service=wfs&version=1.0.0&request=getfeature&typename=l_pcaet&outputformat=shape-zip l_pcaet

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://geobretagne.fr/geonetwork/srv/api/records/9e9d9439-4917-4dd3-8ab6-90ad1aebc3ca/attachments/Etat_avancement_PCAET_2022_02_03.jpg
OnLine resource
Protocol Linkage Name

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l_pcaet

OGC:WMS

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_pcaet/wms

l_pcaet
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date
Explanation

Degré de conformité de la ressource par rapport aux spécifications visées d'Inspire : Hors champs Inspire
Pass
No
Statement

Traitements géométriques

Les contours des PCAET sont issus des géométries des EPCI actualisées au 01/01/2022.
Description

Le référentiel géographique pour la construction de la donnée est la BD TOPO (IGN).
Denominator
25000
Reference system identifier
RGF Lambert 93

Metadata

File identifier
9e9d9439-4917-4dd3-8ab6-90ad1aebc3ca XML
Metadata language

fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2025-05-27T16:08:38.428943Z
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain

sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

 		Originator
 
 

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Air Energie Environnement PCAET Plan Plan climat air énergie territorial Unités administratives données ouvertes énergie
GEMET - Concepts, version 2.4
air
GéoBretagne v 2.0
limites administratives et découpage des territoires : limites administratives logement politique de la ville : politique de la ville énergie : autres
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habitat urbain

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