b2ccca56-7044-4775-a9a7-460138f8cdd8 fre 3c46a57f-79c8-45c8-827e-89e6745b7cc8 Stéphane Le Deunff DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor) 5 rue Jules Vallès Saint-Brieuc 22022 France stephane.le-deunff@cotes-darmor.gouv.fr 2022-02-18T13:54:38 ISO 19115 EPSG:2154 RGF93 / Lambert-93 Zones réglementaires du PPRI de Gouarec (22) N_ZONE_REG_PPRN_20010003_S_022 2014-11-17 2001 FR-130010671-N_ZONE_REG_PPRN_20010003_S_022 Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Les zones réglementaires ont pour but de contrôler l'urbanisation dans le PPRN et prévoir les mesures de prévention pour les biens et activités implantés antérieurement à la publication de l'acte approuvant le PPR. Unité Risques - Nuisances DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor) 1 rue du parc - CS 52256 Saint-Brieuc 22022 France rn.prs.sg.ddtm-22@equipement-agriculture.gouv.fr Logo http://geobretagne.fr:80/geonetwork/srv/api/records/b2ccca56-7044-4775-a9a7-460138f8cdd8/attachments/PPRI_Gouarec_s.png thumbnail png Bretagne Côtes d'Armor Gouarec Risque PPRI données ouvertes Zones à risque naturel GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme inondation lutte contre les inondations prévention des risques naturels risque naturel étude des risques naturels GEMET 2013-11-20T13:48:51 geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DDTM 22" Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence Pas de restriction d’accès public 1000 fre geoscientificInformation Gouarec -3.1920865298600645 -3.16565067781296 48.21782388813766 48.234291680423524 MOTDDP/SIT DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor) 5 rue Jules Vallès Saint-Brieuc 22022 France ddtm-motddp@cotes-darmor.gouv.fr ESRI Shapefile 1.0 https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/wms?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS N_ZONE_REG_PPRN_20010003_S_022 Zones réglementaires du PPRI de Gouarec(22) - Visualisation WMS https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS N_ZONE_REG_PPRN_20010003_S_022 Zones réglementaires du PPRI de Gouarec(22) - Téléchargement WFS http://www.cnig.gouv.fr/Front/docs/cms/fr/covadis_standard_ppr_v1_cor_135230022961742300.pdf WWW:LINK-1.0-http--link Spécification sur les données du PPRI Plan de prévention des risques naturels ou technologiques PPRN – PP https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/wfs?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=N_ZONE_REG_PPRN_20010003_S_022&outputformat=shape-zip WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Zones réglementaires du PPRI de Gouarec(22) - téléchargement simple INSPIRE Data Specification on Natural Risk Zones – Technical Guidelines 10.12.2013 2012-10-31 - Degré de conformité de la ressource par rapport aux spécifications visées d'Inspire : Non Evalué - La ressource répond aux spécifications COVADIS false Plan de prévention des risques naturels ou technologiques PPRN – PPRT version 1.0 - 28 mars 2012 2010-11-23 Standard de données Plan de prévention des risques v1.0 false Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPRT détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.