b389d008-a731-4c7a-9712-84770535f243 fre Mission observation des territoires, développpement durable et paysage DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor) 5 rue Jules Vallès Saint Brieuc 22022 France ddtm-motddp-sit@cotes-darmor.gouv.fr 2022-02-15T16:59:47 ISO 19115 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) Document Plan de Prévention des Risques Naturels - Côtes d'Armor (22) N_DOCUMENT_PPRN_S_022 2018-10-02T10:05:00 2018 https://geobretagne.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=b389d008-a731-4c7a-9712-84770535f243 Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part. Unité Risques et Nuissances DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor) 5 rue Jules Vallès Saint Brieuc 22022 France martine.rouxel@cotes-darmor.gouv.fr http://www.cotes-darmor.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Les-services-de-l-Etat-dans-les-Cotes-d-Armor/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-DDTM WWW:LINK-1.0-http--link DDTM 22 Logo https://geobretagne.fr/geonetwork/srv/api/records/b389d008-a731-4c7a-9712-84770535f243/attachments/Image document PPRN_s.png thumbnail png https://geobretagne.fr/geonetwork/srv/api/records/b389d008-a731-4c7a-9712-84770535f243/attachments/Image document PPRN.PNG large_thumbnail PNG données ouvertes gestion du risque étude des risques naturels prévention des risques naturels risque naturel GEMET 2012-07-20 geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet Bretagne COTES D ARMOR Zones à risque naturel Services d'utilité publique et services publics Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DDTM22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor) et d'indiquer la date de publication des données Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence Pas de restriction d’accès public 25000 environment -3.6288757435977455 -1.9864196889102457 48.13957710303521 49.01901860847653 ESRI Shapefile 1.0 https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/wfs?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=N_DOCUMENT_PPRN_S_022&outputformat=shape-zip WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Document des Plans de Prévention des Risques Naturels - Côtes d'Armor (22) - Téléchargement simple https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/wms OGC:WMS N_DOCUMENT_PPRN_S_022 Document des Plans de Prévention des Risques Naturels - Côtes d'Armor (22) - Visualisation WMS https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/wfs OGC:WFS N_DOCUMENT_PPRN_S_022 Document des Plans de Prévention des Risques Naturels - Côtes d'Armor (22) - Téléchargement WFS COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2017-08-09 conformité Inspire : Non évalué false saisie depuis les référentiels BD CARTO, SCAN 25 et BD ORTHO