Servitudes d'urbanisme sur le département des Côtes d'Armor

Servitudes d'utilité publique (SUP) en vigueur sur le département des Côtes d'Armor.

Les SUP sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics), de concessionnaires de services ou de travaux publics, (EDF, GDF, etc.), ou de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général (concessionnaires d’énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits

chimiques, etc.).

Les SUP AC1, AC2, AC3, AC4, AS1, EL8, EL9, EL11, I3, I4, INT1, PM1, PM3, PT1, PT2, T1, T5, T7 sont numérisés par la DDTM 22 avec un niveau de qualité jugé « correct » par celle-ci. Ces SUP sont disponibles sur demande, au format CNIG-2013, auprès de la DDTM 22.

Ces données sont actualisées au fil de l'eau et sous réserve d'obtention des informations relatives à leurs évolutions (nouvelles institutions, recalages, ajustements d'échelle, abrogations, ...). La DDTM ne saurait garantir l'exhaustivité et l'exactitude des informations fournies. Elles sont de nature informative et ne se substituent pas à la consultation des gestionnaires ni à celle des plans détaillés annexés à la décision instituant la servitude.

Alternate title: SUP 22

Date (Publication): 2018-03-12T00:00:00

Citation identifier: https://geobretagne.fr/geonetwork/srv/fre/xml_iso19139?uuid=bb36aff8-56a9-4654-a18a-dddaaed9ca76

Purpose: L'offre de ce lot de données en téléchargement vise à réaliser un des aspects de l'obligation pour l'Etat de porter à connaissance des collectivités territoriales l'ensemble des SUP (cf code de l'urbanisme art L 121-2 : 'Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme.').

Status: On going

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor)	LE DEUNFF Stéphane	ddtm-motddp-sit@cotes-darmor.gouv.fr	Point of contact

Maintenance and update frequency: Continual

Place

Bretagne
Côtes d'Armor

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

GéoBretagne v 2.0

limites administratives et découpage des territoires : autres

INSPIRE themes

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Theme

données ouvertes

Use limitation: Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DDTM des Côtes -d'Armor"

Use limitation: Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Use limitation: Ces données sur les servitudes sont indicatives. Elles n'ont pas toutes fait l'objet d'une vérification auprès des gestionnaires, ni d'une validation par eux. En cas de doute, seules les informations directement fournies par les gestionnaires ont une portée juridique.

Access constraints: Other restrictions

Use constraints: License

Other constraints: Pas de restriction d’accès public

Spatial representation type: Vector

Denominator: 5000

Language: fre

Topic category

Imagery base maps earth cover

Description: Bretagne

Reference system identifier: EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.5.0.1

Topology level: Geometry only

Geometric object type: Composite

Distribution format

Name	Version
ESRI Shapefile	1.0

Hierarchy level: Dataset

Conformance result

Date (Publication): 2013-12-10

Explanation: Degré de conformité de la ressource par rapport aux spécifications visées d'Inspire: Non Evalué

INSPIRE Data Specification on Area Management/Restriction/Regulation Zones and Reporting Units – Technical Guidelines 10.12.2013:

http://inspire.jrc.ec.europa.eu/documents/Data_Specifications/INSPIRE_DataSpecification_AM_v3.0.pdf

Pass: No

Statement: Ces servitudes, ont été saisies sur des référentiels différents (Scan25 de l'IGN, cadastre (PCI), BdParcellaire IGN, l'orthophoto IGN ...).

Actuellement, elles sont globalement calées sur le RGE de l'IGN et non sur le PCI de la DGFIP.

Elles peuvent être réutilisées sous réserve de vérifications et d'éventuelles adaptations à l'échelle d'un PLU.

Metadata

File identifier: bb36aff8-56a9-4654-a18a-dddaaed9ca76 XML

Metadata language: fre

Character set: UTF8

Hierarchy level: Dataset

Hierarchy level name: jeu de données

Date stamp: 2021-12-15T14:18:58

Metadata standard name: ISO 19115

Metadata standard version: 1.0

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor)	LE DEUNFF Stéphane	ddtm-motddp-sit@cotes-darmor.gouv.fr	Point of contact