de275055-8dcb-4e33-8dad-6e41e6850339 fre DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain DREAL Bretagne 10 rue Maurice Fabre Rennes Incorporation Administrative 35065 Pays sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link applciation profile Direction Regionale de l'Environnement de l'Amenagement et du Logement de Bretagne hours of service contact instructions 2025-06-11T15:35:41.158197Z ISO 19115 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.5.0.1 Communes littorales en Bretagne au titre de la loi Communes littorales 2023-04-21T00:00:00 FR-130010002-commune_littorale Communes définies par la loi littoral de 1986 complétées par le décret 2004-311 MAJ : 21/04/2023 Année de référence : 2022 Les communes concernées par l'application de la "loi Littoral" sont définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement comme les communes de métropole et des départements d'outre-mer : Article L321-2 Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : 1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ; 2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés. Une commune est considérée comme riveraine de la mer et des océans dès lors qu'une partie, même réduite, de son territoire jouxte le rivage de la mer. DREAL Bretagne / SCEAL DREAL Bretagne 10 rue Maurice Fabre Rennes 35065 France sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link DREAL Bretagne logo ESRI Shapefile 1.0 Bretagne données ouvertes protection du littoral littoral commune littorale communes littorales GEMET 2012-07-20 geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet limites administratives et découpage des territoires : limites administratives GéoBretagne v 2.0 2014-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.geobretagne Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration INSPIRE themes 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne" Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence Pas de restriction d'accès public 25000 fre imageryBaseMapsEarthCover Bretagne -5.2734375 -0.3515625 46.40625 49.658203125 DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain DREAL Bretagne 10 rue Maurice Fabre Rennes 35065 sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr ESRI Shapefile 1.0 https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_communes_littorales/wms?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS dreal_b:l_communes_littorales Communes littorales en Bretagne au titre de la loi https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_communes_littorales/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS dreal_b:l_communes_littorales Communes définies par la loi littoral de 1986 - Téléchargement WFS INSPIRE Data Specification on Area Management/Restriction/Regulation Zones and Reporting Units – Technical Guidelines 10.12.2013 2013-12-10 Degré de conformité de la ressource par rapport aux spécifications visées d'Inspire Non Evalué false Communes définies par la loi littoral de 1986 complétées par le décret 2004-311