f6674796-32a7-4acd-b639-b0cca76897a7 fre DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain DREAL Bretagne 10 rue Maurice Fabre - CS96515 Rennes 35065 France sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr 2026-04-13T14:53:01.999028Z ISO 19115 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.5.0.1 Etat d'avancement des PLU - POS - CC et RNU en Bretagne OBSOLETE Plan Local d’Urbanisme 2015-12-31 2015 https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=f6674796-32a7-4acd-b639-b0cca76897a7 Sera SUPPRIME en septembre 2026 MAJ 2023-07-01 - Le plan local d’urbanisme est le principal document de planification à l’échelle communale ou dans certains cas intercommunale. Il a été créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, non seulement pour se substituer au plan d’occupation des sols (POS) en matière de fixation des règles d’utilisation du sol, mais plus largement pour instituer l’établissement d’un projet de territoire dans un document stratégique local. Le PLU couvre généralement l’intégralité du territoire communal ou intercommunal. Il n’est pas obligatoire pour une commune de se doter d’un PLU. L’absence d’un document d’urbanisme opposable entraîne l’application du principe de constructibilité limitée (art. L.111-1-2 du code de l'urbanisme) et les diverses autorisations sont dans ce cas instruites en appliquant les règles générales d'urbanisme. Les cartes communales, documents de planification simplifiés, peuvent également constituer une alternative. Le PLU comprend :   un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme éventuellement, des orientations d’aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales Les lois Grenelle ont confirmé le caractère primordial du PLU dans la planification, notamment par l'affirmation de son rôle dans un objectif de gestion économe du foncier et de densification, ainsi que par la prise en compte de la trame verte et bleue (futur schéma régional de cohérence écologique). Les PLU doivent également déterminer les conditions permettant d’assurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les orientations d’aménagement et de programmation peuvent imposer des règles de performances énergétiques et environnementales renforcées dans les secteurs ouverts à l’urbanisation. Le renforcement du rôle intercommunal du PLU (qui tient alors lieu de PLH voire de PDU) permet également l'émergence de plan locaux d'urbanisme intercommunaux. DREAL Bretagne / SCEAL / Clément HALLAIRE DREAL Bretagne 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 Rennes 35065 France sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr logo DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain DREAL Bretagne SCEAL / Geomaticien 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 Rennes 35065 France sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr Au fil des modifications mais au minimum annuelle https://geobretagne.fr/geonetwork/srv/api/records/f6674796-32a7-4acd-b639-b0cca76897a7/attachments/PLU_POS_CC_RNU_au_01-01-2012._vignette_s.png thumbnail png Bretagne PLU Plan Local d’Urbanisme CC Carte communale POS Plan d'occupation des sols données ouvertes urbanisme external Usage des sols GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme urbanisme et foncier : planification et documents d'urbanisme GéoBretagne v 2.0 2014-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.geobretagne Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne" Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence Pas de restriction d'accès public 25000 fre boundaries Bretagne -5.141333119601148 -1.015766262335082 47.277987575185094 48.900848594269476 DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain DREAL Bretagnere 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 Rennes 35065 France geomatique.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr ESRI Shapefile 1.0 https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/n_procedure_urba/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS dreal_b:n_procedure_urba Etat d'avancement des Plans Locaux d’Urbanisme en Bretagne- Téléchargement WFS https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/n_procedure_urba/wms?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS dreal_b:n_procedure_urba Etat d'avancement des Plans Locaux d’Urbanisme en Bretagne- Visualisation WMS COVADIS 2012-10-31T00:00:00 Standard de données COVADIS Plan local d'urbanisme - plan d'occupation des sols, version 2,0 - 13 juin 2012 Standard de données COVADIS Carte communale, version 1 Conformité Inspire : Non Evalué false Fichier géographique généré par jointure (code INSEE) des polygones communaux de la table "commune" de l'IGN BD CARTO et de la base de données PLU à la commune. Référentiel : BD CARTO©®IGN. Date du référentiel : 01/07/2008. Source : Les données sont issues de l'enquête annuelle DGALN/DHUP renseignée par les DDTM. L'extraction des données s'effectue sous format csv. Ces données ont été complétées par la division aménagement urbanisme logement (AUL) de la DREAL Bretagne. Le référentiel géographique pour la construction de la donnée est la BdCarto - Limites de Communes