f6cda216-75b9-46f0-b3f5-0a02e9f7e9e8 Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines Rennes Métropole 02 99 86 62 00 speu@rennesmetropole.fr 08h30 - 12h00 et 13h30 - 17h30 2025-11-10T15:39:48.336803Z ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / CC48 (EPSG:3948) Déclaration d'Utilité Publique (DUP) sur Rennes Métropole DUP sur Rennes Métropole urba_foncier.dup 2013-07-02 2021-02-10 https://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=f6cda216-75b9-46f0-b3f5-0a02e9f7e9e8 Cette couche de polygones recense les périmètres de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) sur Rennes Métropole. Une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique. Elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique. Cette procédure est nécessaire en vertu du Code civil qui prévoit (article 545) que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». La déclaration d'utilité publique fait partie de la phase administrative de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, gérée le Code de l'expropriation "pour cause d'utilité publique ». Elle ne couvre pas par exemple la détermination de l'indemnité, qui relève de la phase judiciaire. Déroulement de la procédure : Le préfet lance (par arrêté préfectoral) une enquête publique visant à recueillir l'avis des personnes intéressées. Cette enquête doit durer au moins quinze jours si la procédure dépend du code de l'expropriation et au moins un mois si elle se fonde sur le code de l'environnement2. En ce dernier cas, l'enquête s'appuie sur une étude d'impact lorsqu'il s'agit de grands projets. L'enquête publique permet notamment au propriétaire d'un bien concerné par l'expropriation de contester l'utilité publique de l'opération envisagée. Les avis sont examinés par une commission et/ou par un commissaire-enquêteur qui formule un avis contenant des conclusions, favorables ou défavorables, sur le projet. Après la fin de l'enquête, les pouvoirs publics peuvent prononcer la déclaration d'utilité publique. Celle-ci doit prendre la forme d'un décret en Conseil d'État pour les opérations les plus importantes (construction d'une autoroute, d'une ligne de chemin de fer…). Dans le cas d'opérations moins importantes, si les conclusions de l'enquête sont favorables, la déclaration peut faire l'objet d'un simple arrêté ministériel ou préfectoral. Le décret ou l'arrêté précise la durée pendant laquelle la déclaration reste valable et permet donc de procéder à des expropriations. Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information. Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai". Jeu de données utilisée pour l'actualisation des POS/PLU/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS). Ex : nom de la DUP, date de création, date de dernière modification, etc. Service Données Territoriales et Information Géographique Rennes Métropole - Service Données Territoriales et Information Géographique 02 23 62 22 70 Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France sdtig@rennesmetropole.fr http://www.metropole.rennes.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link 08h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00 Logo Service Planification et Etudes Urbaines Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines 02 99 86 62 00 Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France speu@rennesmetropole.fr https://metropole.rennes.fr/actualites/urbanisme-deplacements-environnement/urbanisme/ WWW:LINK-1.0-http--link 08h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30 Logo http://public.sig.rennesmetropole.fr/ressources/catalogue/apercus/urba_fonc_dup.png Usage des sols GEMET - INSPIRE themes, version 1.1 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme déclaration d'utilité publique GEMET 2018-10-26 geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet urbanisme et foncier : foncier et droit des sols GéoBretagne v 2.0 2014-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.geobretagne données ouvertes RM Diffusion v 1.2 2014-02-12 geonetwork.thesaurus.external.theme.rm_diffusion Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : DUP - [millésime] - Rennes Métropole" Licence ODbL 1.0 Pas de restriction d’accès public 2 planningCadastre -1.96327 -1.46558 47.93192 48.30684 GML 3.2.1 https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wms&request=GetCapabilities OGC:WMS urba_fonc:dup Déclaration d'Utilité Publique (DUP) https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&request=GetCapabilities OGC:WFS urba_fonc:dup Déclaration d'Utilité Publique (DUP) https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/declaration_utilite_publique/ WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Site open data de Rennes Métropole https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=urba_fonc:dup&srsname=EPSG:3948&outputformat=GML3&format_options=charset:utf-8 OGC:GML Lien de téléchargement direct (GML3 EPSG:3948) Jeu de données D2.8.III.4 INSPIRE Data Specification on Land Use – Technical Guidelines – v 3.0 2013-12-10 non testé false Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après l'acte justifiant de la création ou de la modification de la DUP. La gestion de cette couche est réalisée sur l'outil QGIS.