fc0ee059-e443-4e25-ac13-0c4d4971f31c Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines Rennes Métropole 02 99 86 62 00 dep-etudesurbaines@rennesmetropole.fr 08h30 - 12h00 et 13h30 - 17h30 2025-11-10T15:40:01.552729Z ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / CC48 (EPSG:3948) Zones d'aménagement différé (ZAD) sur Rennes Métropole ZAD sur Rennes Métropole postgis-bdu:bdu:urba_foncier.zad 2013-07-02 2021-02-10 http://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=fc0ee059-e443-4e25-ac13-0c4d4971f31c Cette couche de polygones recense les périmètres des Zones d'Aménagement Différé (ZAD) sur Rennes Métropole. Les ZAD sont des outils de l’action foncière au service des politiques publiques. Une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) est "un secteur créé par l’État sur proposition des collectivités locales à l’intérieur duquel s’applique un droit de préemption permettant à une collectivité d’acquérir prioritairement les biens immobiliers en cours d’aliénation. Dès sa création en 1962, l’outil ZAD a été conçu dans l’optique de préparer des opérations d’aménagement sur le long terme, afin d’éviter que l’annonce d’un projet ne déclenche une hausse des valeurs foncières. Le droit de préemption en ZAD doit être exercé, comme les autres droits de préemption, « en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement » (art. L.210-1 CU). Il s’agit d’un outil de préemption, au même titre que le droit de préemption urbain (DPU). Toutes les cessions de biens immobiliers à titre onéreux réalisées dans la zone peuvent faire l’objet d’une préemption, hormis les transactions exclues du droit de préemption par l’article L.213-1 du CU. La ZAD doit répondre aux mêmes finalités que le DPU. Si le droit de préemption urbain et le droit de préemption dans les ZAD obéissent à des règles communes, fixées aux articles L.213-1, R.213-1 et suivants du Code de l’urbanisme, ils n’en constituent pas moins deux procédures alternatives". (Réf. : http://www.outil2amenagement.certu.developpement-durable.gouv.fr en date du 14/02/2017). Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information. Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai". Jeu de données utilisée pour l'actualisation des POS/PLU/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS). Ex : nom de la ZAD, date de création, date de dernière modification, date de saisie sur SIG, etc. Service Données Territoriales et Information Géographique Rennes Métropole - Service Données Territoriales et Information Géographique 02 23 62 22 70 Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France sdtig@rennesmetropole.fr http://www.metropole.rennes.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link 08h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00 Logo Service Planification et Etudes Urbaines Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines 02 99 86 62 00 Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France dep-etudesurbaines@rennesmetropole.fr http://metropole.rennes.fr/actualites/urbanisme-deplacements-environnement/urbanisme/ WWW:LINK-1.0-http--link 08h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30 Logo http://public.sig.rennesmetropole.fr/ressources/catalogue/apercus/urba_fonc_zad.png Usage des sols GEMET - INSPIRE themes, version 1.1 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme zone de préemption GEMET 2018-10-26 geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet urbanisme et foncier : foncier et droit des sols GéoBretagne v 2.0 2014-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.geobretagne données ouvertes RM Diffusion v 1.2 2014-02-12 geonetwork.thesaurus.external.theme.rm_diffusion Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : ZAD sur Rennes Métropole - [millésime] - Rennes Métropole" Licence ODbL 1.0 Pas de restriction d’accès public 5 planningCadastre -1.96327 -1.46558 47.93192 48.30684 GML 3.2.1 https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wms&request=GetCapabilities OGC:WMS urba_fonc:zad ZAD sur Rennes Métropole https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&request=GetCapabilities OGC:WFS urba_fonc:zad ZAD sur Rennes Métropole https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/zones_amenagement_differe/ WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Site open data de Rennes Métropole https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=urba_fonc:zad&srsname=EPSG:3948&outputformat=GML3&format_options=charset:utf-8 OGC:GML Lien de téléchargement direct (GML3 EPSG:3948) Jeu de données D2.8.III.4 INSPIRE Data Specification on Land Use – Technical Guidelines – v 3.0 2013-12-10 non testé false Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après la délibération de création ou de modification de la ZAD. La gestion de cette couche est réalisée sur l'outil QGIS.