Zones de présomption de prescriptions archéologiques en Bretagne
Article R 523-6 au Code du patrimoine
(…) Ces zones sont définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique. (cf. art. L 522-5 du Code du patrimoine).
L'arrêté du préfet de région est adressé au préfet du département ou des départements intéressés par le zonage aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi qu'aux maires des communes intéressées. Il fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il est tenu à la disposition du public dans les préfectures et dans les mairies.
Ces zones peuvent être multi-polygonales.
Simple
- Alternate title
-
ZPPA
- Date (Revision)
- 2019-12-19T11:20:00
- Edition
-
2019
- Citation identifier
- https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=128784c4-0028-45fd-9f9a-c6bfbe35b78e
- Purpose
-
Donner une information géoréférencée le plus juste possible des zones de présomption de prescriptions archéologiques (ZPPA) d'une commune, ainsi que les arrêtés et une liste des zones concernées liées à la ZPPA. Ces informations ne sont pas opposables au tiers, elles sont juste données pour information.
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DRAC BRETAGNE
DRAC BRETAGNE
jean-manuel.conilleau@culture.gou jean-manuel.conilleau@culture.gouv.fr
Resource provider
- Maintenance and update frequency
- As needed
- Maintenance note
-
Mise à jour, à chaque parution d'un arrêté lié au ZPPA
- Place
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Bretagne
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Morbihan
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Ille-et-Vilaine
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Côtes d'Armor
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Finistère
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GéoBretagne v 2.0
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-
urbanisme et foncier : planification et documents d'urbanisme
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-
INSPIRE themes
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-
Sites protégés
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-
GEMET
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-
archéologie
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droit de l'urbanisme
-
- Theme
-
-
achéologie
-
urbanisme
-
- Theme
-
-
ZPPA
-
zones de présomption de prescriptions archéologiques en Bretagne
-
drac
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence ouverte - Open Licence
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur DRAC Bretagne) et la date de sa dernière mise à jour
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 1000
- Language
-
fre
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Reference system identifier
- RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)
- Topology level
- Abstract
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile
1.0
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WMS
https://geobretagne.fr/geoserver/drac/wms bretagne_zppa
OGC:WFS
https://geobretagne.fr/geoserver/drac/wfs bretagne_zppa
WWW:LINK-1.0-http--link
https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur/Politique-et-actions-culturelles/Archeologie/Zones-de-presomption-de-prescription-archeologique
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-10-23
- Explanation
-
Degré de conformité de la ressource par rapport aux spécifications visées d'Inspire: Non Evalué
- Pass
- No
- Statement
-
Données issues des zonages archéologiques fait dans la base métier et dessiné à partir du Cadastre DGFIP
Metadata
- File identifier
- 128784c4-0028-45fd-9f9a-c6bfbe35b78e XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2023-12-14T17:29:26
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DRAC BRETAGNE
SRA Bretagne
jean-manuel.conilleau@culture.gou jean-manuel.conilleau@culture.gouv.fr
Point of contact