Alternate title

Plan cadastral informatisé - PCI vecteur

Date (Revision)

2024-07-01

Citation identifier

https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=60c7177f-e4e0-48aa-922b-802f2c921efc

Purpose

Le but premier du plan cadastral est d'identifier, de localiser et représenter la propriété foncière, ainsi que de servir à l'assise de la fiscalité locale des propriétés non bâties. Par suite, l’article 110 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, abrogé et recodifié par l'Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 à l'article L127-10 -I du Code de l'environnement dispose qu'en matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence.

Status

Completed

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DGFIP Bretagne	DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES	bureau.gf3a@dgfip.fin bureau.gf3a@dgfip.finances.gouv.fr	Point of contact

Maintenance and update frequency

Annually

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DGFIP Bretagne	DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES / bureau GF-3A		Point of contact

Place

• Bretagne

Theme

• bâtiments

• adresses

• parcelles cadastrales

• hydrographie

• réseaux de transport

• unités administratives

• référentiels de coordonnées

• plan cadastral informatisé

• pci

• données ouvertes

• donnée star GéoBretagne

• bâti

• section

• parcelle

• cadastre

• cadastrale

GéoBretagne v 2.0

• référentiels : cadastre

INSPIRE themes

• Parcelles cadastrales

GEMET

• cadastre

Use limitation

le plan cadastral décrit les limites apparentes de la propriété.

Use limitation

Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : Propriétaire de la donnée"

Use limitation

Licence ouverte v2.0 : https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

Access constraints

Other restrictions

Use constraints

Copyright

Other constraints

Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DGFIP"

Spatial representation type

Vector

Denominator

500

Language

fre

Character set

UTF8

Topic category

• Planning cadastre

Description

Bretagne

Geographic identifier

FXX

ISO 3166 alpha 3 2019-02-19

Supplemental Information

La légende du plan cadastral est consultable sur: http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/pdf/legendes/FR_fr/Legende%20du%20plan%20sur%20internet.pdf

Reference system identifier

EPSG / RGF93 / CC48 (EPSG:3948) / 7.4

Reference system identifier

EPSG / RGF93 / CC50 (EPSG:3950) / 7.4

Reference system identifier

EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4

Topology level

Surface graph

Distribution format

Name	Version
DXF	12.0
EDIGEO	1.0
Jpeg	(ISO/IEC 10918-4:1999)
gif	89a

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
OGC:WMS	https://geobretagne.fr/geoserver/cadastre/wms	CP.CadastralParcel
WWW:LINK-1.0-http--link	https://geobretagne.fr/app/cadastre	Application de téléchargement des données cadastrales

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
OGC:WFS	https://geobretagne.fr/geoserver/cadastre/wfs	CP.CadastralParcel

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:LINK-1.0-http--link	http://www.cadastre.gouv.fr	SCPC - Service de consultation du plan cadastral

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:LINK-1.0-http--related	http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=YEKIOSL2VA1SFQFIEIQCFFA?pageId=collectivites&espId=3&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6522&temNvlPopUp=true	SCPC - Lien officiel de description des données

Hierarchy level

Series

Statement

Les plans cadastraux au format vecteur gérés et exportés par les services de la DGFiP ont été confectionnées à partir de levers terrain. Selon les feuilles de plan, les conditions de vectorisation et de géoréférencement sont diverses. Ces informations sont disponibles sur les fiches de chacune des communes.

Les plans cadastraux sont de plusieurs types :

- plans dits « mis à jour » : ce sont des plans cadastraux mis à jour à partir de la trame des plans cadastraux napoléoniens. Ce ne sont pas des plans réguliers. Ces feuilles de plan sont identifiables par leur section à lettre unique (par exemple « section A »). Les échelles des feuilles de plan peuvent être variables et sont principalement aux échelles suivantes : 1/1250, 1/2500 et 1/5000 ;

- plans dits « réguliers » : ce sont des plans qui ont été confectionnés lors de la rénovation du cadastre sans reprendre la trame des plans napoléoniens. Parmi ces plans, l’on distingue deux catégories :

- les plans dits « renouvelés » : ce sont des plans qui n’ont pas fait l’objet lors de leur confection d’une délimitation contradictoire des propriétés sur le terrain ;

- les plans « refaits » qui ont quant à eux fait l’objet d’une délimitation contradictoire des propriétés ;

Lorsque le plan cadastral n’est plus en mesure de répondre aux besoins (notamment en raison de son échelle ou de son imprécision éventuelle), il peut être refait selon la procédure du « remaniement » prévue par la loi n° 78-645 du 18 juillet 1974.

Les plans cadastraux résultant d’opérations d’aménagements fonciers sont appelés « plans remembrés ».

L’identifiant d’une feuille de plan est de la forme : « DDCCCPPPSSNN » où :

- « DD » est le numéro du département ;

- « CCC » le code INSEE de la commune ;

- « PPP » le préfixe de section. Par défaut ce préfixe est égale à « 000 » sauf dans les cas suivants :

- en cas d’absorption de commune, ce préfixe a pour valeur le code INSEE de la commune absorbée ;

- en cas de communes à arrondissements, ce préfixe contient le code de l’arrondissement (pour Paris de 101 à 120, pour Lyon de 381 à 389, pour Marseille de 201 à 216, dans le cas de la ville de Toulouse il s’agit du code de quartier prenant les valeurs de 801 à 846)

- « SS » est la désignation de la section « cadastrale » (en cas de lettre de section unique, la lettre de section est précédée du chiffre « 0 » par exemple « section 0A ») ;

- « NN » est le numéro de la feuille (« 01 » par défaut)

Included with dataset

No

Metadata

File identifier

60c7177f-e4e0-48aa-922b-802f2c921efc XML

Metadata language

fre

Character set

UTF8

Parent identifier

955c3e47-411e-4969-b61b-3556d1b9f879

Hierarchy level

Dataset

Hierarchy level name

Jeu de données

Date stamp

2025-01-23T15:06:17.351071Z

Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

1.0

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES BUREAU GF-3A		bureau.gf3a@dgfip.fin bureau.gf3a@dgfip.finances.gouv.fr	Point of contact