Date (Revision)

2017-05-29

Edition

2018

Citation identifier

https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=0a06678d-d944-47e4-a428-cd102cff5c24

Purpose

(Localisation des autorisations éoliennes en Bretagne : mise à jour en continu)

Les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique".

Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

ETAT_AU

Dernier état connu d'une demande de permis de construire éolien.

DE (Déposé) : La demande de permis de construire a été déposée et l'instruction a débuté.

AC (Accordé) : La demande de permis de construire a été accordée par le préfet. La construction du parc éolien est autorisée et peut être engagée par le porteur du projet.

RE (Refusé) : Sur la base des conclusions de l'instruction menée par les services de l'État, la demande de permis de construire a été refusée par le préfet.

MO (Modifié) : La demande de permis de construire a été accordée par le préfet et vient modifier un permis de construire qui avait déjà fait l'objet d'une autorisation.

AB (Sans suite) : La demande de permis de construire a été accordée par le préfet mais soit la demande est abandonnée unilatéralement par le porteur du projet, soit le permis de construire une fois accordé est retiré par le demandeur ou l'administration. Le parc éolien ainsi demandé ne sera pas construit.

AN (Annulé) : La demande de permis de construire a été annulée par une décision de justice suite à un contentieux.

NC (Inconnu) : L'état de la demande de permis de construire n'est pas connu au moment de la saisie des données, n'a pas été communiqué par le service instructeur ou n'a pas pu être renseigné.

ID_AU

Dernier état connu d'une demande de permis de construire éolien.

PC (Permis de Construire) : L'autorisation est de type Permis de Construire (obsolète).

ICPE (Autorisation d'exploiter ICPE) : L'autorisation est de type Autorisation d'exploiter une ICPE (obsolète).

AU (Autorisation Unique) : L'autorisation est de type Autorisation Unique (obsolète).

AE (Autorisation Environnementale) : L'autorisation est de type Autorisation Environnementale.

Status

Obsolete

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DREAL Bretagne	Eric Evain	sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr	Point of contact

Maintenance and update frequency

Continual

Place

• Bretagne

Theme

• éolienne

• autorisations

• éolien

• données ouvertes

• production d'énergie

• production d'énergie électrique

• énergie éolienne

INSPIRE themes

• Lieux de production et sites industriels

GéoBretagne v 2.0

• énergie : production

GEMET

• énergie éolienne

• centrale à énergie éolienne

Use limitation

Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne"

Use limitation

Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Access constraints

Other restrictions

Use constraints

License

Other constraints

Pas de restriction public

Spatial representation type

Vector

Denominator

25000

Language

fre

Topic category

• Utilities communication

Description

Bretagne

Reference system identifier

EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.5.0.1

Topology level

Abstract

Geometric object type

Point

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	https://geobretagne.fr/pub/dreal_b/telechargement/nvlles_structures_tables_eoliennes.pdf

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
OGC:WMS	https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/n_autorisation_eolien_p_r53/wms	n_autorisation_eolien_p_r53

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
OGC:WFS	https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/n_autorisation_eolien_p_r53/wfs	n_autorisation_eolien_p_r53

Hierarchy level

Dataset

Statement

La modélisation géométrique d'une autorisation éolienne effectuée par les DDTM (Directions départementales des territoires et de la mer) ne correspond à aucune réalité physique sur le terrain.

La géométrie d'une autorisation éolienne est construite à partir des éoliennes géoréférencées appartenant à une même autorisation éolienne. En effet, la représentation d'une autorisation éolienne correspond au barycentre de l'ensemble des éoliennes appartenant à une même autorisation éolienne.

La modélisation des parcs est réalisée à l'aide du logiciel "Qgis" sur la base d'un fond de plan de type bdcarto de l'IGN.

Metadata

File identifier

0a06678d-d944-47e4-a428-cd102cff5c24 XML

Metadata language

fre

Character set

UTF8

Parent identifier

6771c928-df1b-4e96-922f-cfb9dc8ce791

Hierarchy level

Dataset

Date stamp

2023-12-11T15:08:30Z

Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

1.0

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DREAL Bretagne	Eric Evain	sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr	Originator