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Zones de préemption environnementales en Ille-et-Vilaine

Cette couche de polygones contient les zones de préemption au titre des politiques "Espaces Naturels Sensibles" (ENS) et "continuités des milieux aquatiques" menées par le Département. Elles sont délimitées au bénéfice soit du Département, soit du Conservatoire du littoral ou de collectivités locales. La zone de préemption est créée par délibération du Conseil Départemental . Elle correspond le plus souvent à la zone d'intervention du site. A l'intérieur de ce périmètre, en cas de vente d'un terrain, le Département est prioritaire pour l'acquérir. Un terrain acquis par l'exercice du droit de préemption et avec la taxe d'aménagement, est inaliénable et doit conserver sa vocation d'espace naturel.

Les coordonnées du service producteur de cette donnée sont disponibles dans le volet "Contact pour la ressource".

Simple

Date (Revision)
2025-01-01
Citation identifier
fre-223500018-ENS-zones-preemption
Status
On going
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Département d'Ille-et-Vilaine

DTE - Service patrimoine naturel

environnement@ille-et-vilaine.fr

Custodian
Maintenance and update frequency
As needed
Place
  • Bretagne

  • Ille-et-Vilaine

Keywords
  • données ouvertes

  • département

  • d35

  • 35

  • espace naturel sensible

  • ens

  • préemption

  • foncier

  • ENS

  • naturel

  • protégé

  • urbanisme

  • biodiversité

  • aquatique

  • continuité

  • biodiversité

GéoBretagne v 2.0

  • patrimoine naturel : zonages de protection de gestion ou d’intervention

INSPIRE themes

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Use limitation

Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : Département d'Ille-et-Vilaine - Année"

Use limitation

Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d’accès public

Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Language

fre

Character set
UTF8
Topic category
  • Environment
  • Planning cadastre
Description

Ille-et-Vilaine

N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 / RGF Lambert 93 / 6.11
Topology level
Surface graph
Geometric object type
Surface

Distributor

Distributor contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Département d'Ille-et-Vilaine

DTE - Service patrimoine naturel

environnement@ille-et-vilaine.fr

Point of contact
Distributor format
Name Version

ESRI Shapefile

4.1

OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WMS

https://geobretagne.fr/geoserver/cd35/wms

zone_preemption_ens_35

OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WFS

https://geobretagne.fr/geoserver/cd35/wfs?

zone_preemption_ens_35

Hierarchy level
Dataset
Statement

Donnée créée sur la base de plans anciens en format papier des services de l'Etat d'Ille-et-Vilaine, en s'appuyant sur des référentiels variés (Cadastre, IGN Scan 25, orthophotographies...). Mises à jour récentes et régulières sur la base du Cadastre numérisé.

Description

Cadastre

Denominator
25000
Reference system identifier
urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 / RGF Lambert 93 / 6.11

Metadata

File identifier
0eb9370a-2ebe-4a13-ad5a-40d7d37fc0be XML
Metadata language

fre

Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

Jeu de données

Date stamp
2025-01-31T07:51:39.793463Z
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

1.0

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Département d'Ille-et-Vilaine

DET - Observatoire et prospective

observatoire@ille-et-vilaine.fr

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Spatial extent

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S
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Keywords

GéoBretagne v 2.0
patrimoine naturel : zonages de protection de gestion ou d’intervention
INSPIRE themes
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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