Zones réglementaire du PPRI de Saint-Brieuc (22)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Alternate title: N_ZONE_REG_PPRN_20110002_S_022

Date (Creation): 2016-12-28

Edition: 2016

Citation identifier: FR-130010671-N_ZONE_REG_PPRN_20110002_S_022

Purpose: Les zones réglementaires ont pour but de contrôler l'urbanisation dans le PPRN et prévoir les mesures de prévention pour les biens et activités implantés antérieurement à la publication de l'acte approuvant le PPR.

Status: Completed

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor)	Unité Risques - Nuisances	ddtm-sg-prs-rn@cotes-darmor.gouv.fr	Point of contact

Maintenance and update frequency: As needed

Maintenance note: En fonction de l'avancement de la procédure du PPRN

Place

Bretagne
Côtes d'Armor
Saint-Brieuc

Theme

Risque

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Zones à risque naturel

GEMET

inondation
lutte contre les inondations
prévention des risques naturels
risque naturel
étude des risques naturels

Theme

données ouvertes

Use limitation: Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DDTM 22"

Use limitation: Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Access constraints: Other restrictions

Use constraints: License

Other constraints: Pas de restriction d’accès public

Spatial representation type: Vector

Denominator: 1000

Language: Français

Character set: UTF8

Topic category

Geoscientific information

Description: Saint-Brieuc

Topology level: Abstract

Geometric object type: Surface

Distributor

Distributor contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor)	MOTDDP/SIT	ddtm-motddp@cotes-darmor.gouv.fr	Distributor

Distributor format

Name	Version
ESRI Shapefile	1.0

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/wfs?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=N_ZONE_REG_PPRN_20110002_S_022&outputformat=shape-zip

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
OGC:WMS	https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/wms	N_ZONE_REG_PPRN_20110002_S_022

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
OGC:WFS	https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/wfs	N_ZONE_REG_PPRN_20110002_S_022

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:LINK-1.0-http--link	http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/standard-de-donnees-covadis-plan-de-prevention-des-a2140.html	Spécification sur les données du PPRI

Hierarchy level: Dataset

Conformance result

Alternate title: spécification COVADIS

Date (Publication): 2008-01-14

Explanation: - Degré de conformité de la ressource par rapport aux spécifications visées d'Inspire Non Evalué

- La ressource répond aux spécifications COVADIS

Pass: No

Conformance result

Date (Publication): 2008-06-01

Presentation form: Hardcopy document

Explanation: Standard de données Plan de prévention des risques v1.0

Pass: No

Statement: Toutes les zones d'aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l'aléa (cas de rupture ou d'insuffisance de l'ouvrage).

Les zones d'aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d'une synthèse utilisant plusieurs sources de données d'aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d'objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas.

Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des « zones d'aléa nul ou insignifiant ». Il s'agit des zones où l'aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d'objets et n'ont pas à être représentées comme des zones d'aléa.

Cependant, dans le cas des PPR naturels, le zonage réglementaire peut classer certaines zones non exposées à l'aléa en zone de prescription (voir la définition de la classe <ZonePPR>).

Les limites d'une zone d'aléa sont représentées sur la carte d'aléas en fonction du niveau de l'aléa. Autrement dit, les objets polygones représentant les zone d'aléas forment une couverture partielle de la zone étudiée dont chaque élément de couverture est un polygone fermé dans lequel des aléas ont le même niveau d'intensité. Autrement dit, la modalité de découpage en zone d'aléa est le niveau de l'aléa.

Metadata

File identifier: 485831f9-7a86-47b1-8328-afd03e9f02ed XML

Metadata language: fre

Character set: UTF8

Hierarchy level: Dataset

Date stamp: 2022-02-18T14:26:17

Metadata standard name: ISO 19115

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor)	Stéphane Le Deunff	stephane.le-deunff@cotes-darmor.gouv.fr	Point of contact