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Autorisations éoliennes (MAJ 03/2022)

CES DONNEES NE SONT PLUS MISES A JOUR DEPUIS MARS 2022

Localisation des autorisations des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en Bretagne : mise à jour en continu

Simple

Date (Revision)
2017-05-29
Edition

2018

Citation identifier
https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=0a06678d-d944-47e4-a428-cd102cff5c24
Purpose

(Localisation des autorisations éoliennes en Bretagne : mise à jour en continu)

Les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique".

Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.


ETAT_AU

Dernier état connu d'une demande de permis de construire éolien.

DE (Déposé) : La demande de permis de construire a été déposée et l'instruction a débuté.

AC (Accordé) : La demande de permis de construire a été accordée par le préfet. La construction du parc éolien est autorisée et peut être engagée par le porteur du projet.

RE (Refusé) : Sur la base des conclusions de l'instruction menée par les services de l'État, la demande de permis de construire a été refusée par le préfet.

MO (Modifié) : La demande de permis de construire a été accordée par le préfet et vient modifier un permis de construire qui avait déjà fait l'objet d'une autorisation.

AB (Sans suite) : La demande de permis de construire a été accordée par le préfet mais soit la demande est abandonnée unilatéralement par le porteur du projet, soit le permis de construire une fois accordé est retiré par le demandeur ou l'administration. Le parc éolien ainsi demandé ne sera pas construit.

AN (Annulé) : La demande de permis de construire a été annulée par une décision de justice suite à un contentieux.

NC (Inconnu) : L'état de la demande de permis de construire n'est pas connu au moment de la saisie des données, n'a pas été communiqué par le service instructeur ou n'a pas pu être renseigné.


ID_AU

Dernier état connu d'une demande de permis de construire éolien.

PC (Permis de Construire) : L'autorisation est de type Permis de Construire (obsolète).

ICPE (Autorisation d'exploiter ICPE) : L'autorisation est de type Autorisation d'exploiter une ICPE (obsolète).

AU (Autorisation Unique) : L'autorisation est de type Autorisation Unique (obsolète).

AE (Autorisation Environnementale) : L'autorisation est de type Autorisation Environnementale.

Status
Obsolete
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

Eric Evain

sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

Point of contact
Maintenance and update frequency
Continual
Place
  • Bretagne

Theme
  • éolienne

  • autorisations

  • éolien

  • données ouvertes

  • production d'énergie

  • production d'énergie électrique

  • énergie éolienne

INSPIRE themes

  • Lieux de production et sites industriels

GéoBretagne v 2.0

  • énergie : production

GEMET

  • énergie éolienne

  • centrale à énergie éolienne

Use limitation

Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne"

Use limitation

Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction public

Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Language

fre

Topic category
  • Utilities communication
Description

Bretagne

N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.5.0.1
Topology level
Abstract
Geometric object type
Point

Distributor

Distributor contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain

sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

Distributor
Distributor format
Name Version

shape

1.0

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://geobretagne.fr/pub/dreal_b/telechargement/nvlles_structures_tables_eoliennes.pdf
OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WMS

https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/n_autorisation_eolien_p_r53/wms

n_autorisation_eolien_p_r53

OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WFS

https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/n_autorisation_eolien_p_r53/wfs

n_autorisation_eolien_p_r53

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2013-02-04
Explanation

données conformes au standard Covadis

Pass
No
Statement

La modélisation géométrique d'une autorisation éolienne effectuée par les DDTM (Directions départementales des territoires et de la mer) ne correspond à aucune réalité physique sur le terrain.

La géométrie d'une autorisation éolienne est construite à partir des éoliennes géoréférencées appartenant à une même autorisation éolienne. En effet, la représentation d'une autorisation éolienne correspond au barycentre de l'ensemble des éoliennes appartenant à une même autorisation éolienne.


La modélisation des parcs est réalisée à l'aide du logiciel "Qgis" sur la base d'un fond de plan de type bdcarto de l'IGN.

Metadata

File identifier
0a06678d-d944-47e4-a428-cd102cff5c24 XML
Metadata language

fre

Character set
UTF8
Parent identifier

6771c928-df1b-4e96-922f-cfb9dc8ce791

Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2023-12-11T15:08:30Z
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

1.0

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

Eric Evain

sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

Originator
 
 

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Keywords

autorisations données ouvertes production d'énergie production d'énergie électrique énergie éolienne éolien éolienne
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centrale à énergie éolienne énergie éolienne
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