Plan Local de l'Habitat (PLH) adoptés et en cours d'étude en Bretagne

Mise à jour 2024-07-08. PLH au 30/06/2024.

Institué au moment de la décentralisation en 1983, le PLH (Programme Local de l'Habitat) s'est progressivement imposé comme le document stratégique de programmation et de mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat.

Le PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir.

Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant une compétence PLH en association avec l'État. La Loi Mlle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune.

Le PLH est conclu pour une durée de 6 ans. Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en œuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.

Ces données ne contiennent que les PLH adoptés, en cours d'étude, projetés, en révision ou dont l'adoption est en cours. Les anciens PLH (c'est à dire ceux qui sont terminés) sont archivés à un état annulé.

Particularité

Suite aux fusions d'intercommunalités, certains territoires ont deux procédures conjointes : d'une part sur la continuité de la procédure sur le périmètre l'année N et d'autre part sur l'engagement d'une nouvelle procédure sur le périmètre l'année N+1.

Simple

Alternate title

Etat d'avancement des PLH en Bretagne
Date (Publication)
2017-03-31
Edition

2023
Citation identifier
https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=650fa38b-1c32-4b7a-b673-991cb47850e0
Purpose

Disposer de l'état d'avancement régional des politiques locales de l'habitat.
Status
Completed
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain

sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

 		Originator

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL / Joël Crublet

sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

 		Originator
Maintenance and update frequency
Biannually
Resource format
Name Version

shp

2011
Place

  • Bretagne
Theme

  • PLH

  • données ouvertes

external._none_.gemet

  • habitat urbain

GéoBretagne v 2.0

  • logement politique de la ville : politique de la ville
Use limitation

Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne"
Use limitation

Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d’accès public
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Language

fre
Topic category
  • Boundaries
Description

Bretagne
N
S
E
W
thumbnail


Supplemental Information

Structure fichier


ID_PLH Character

NOM Character

ETAT Float

POSTERIEUR_LOI2004 Character

DATE_ENGAGEMENT Character DATE_ARRETE_PERIMETRE Character REF_ARRETE_PERIMETRE Character DECISION_ARRETE Character

DATE_APPROBATION Character

NB_COMMUNE Character DUREE Character ID_MAP Character

CODE_DREAL Float LEGENDE__DREAL Character
Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.5.0.1
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile

1.0
OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WMS

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/n_plh_zsup_r53/wms

n_plh_zsup_r53
OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WFS

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs

n_plh_zsup_r53
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://www2.dreal-bretagne.application.i2/le-programme-local-de-l-habitat-a1383.html

Programme Local de l’Habitat (PLH)
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation

conforme au standard Covadis

(donnée hors inspire -> cf thésaurus Covadis)
Pass
No
Statement

En fonction des mises en oeuvre des PLH. Suivi trimestriel auprès des DDTMs et suivi du passage des PLH en comité régional de l'habitat (CRH). Tableau de bord régional mis à jour. La carte des PLH est réalisée par l'assemblage des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Référentiel : BD CARTO©®IGN. Date du référentiel : 01/01/2018. Source : les données concernant les périmètres PLH sont diffusées par les DDTMs. L'exploitation des données s'effectue sous format calc. Ces données sont complétées par la division aménagement urbanisme logement (AUL) de la DREAL Bretagne
Description

Le référentiel géographique pour la construction de la donnée est la BdCarto - Limites de Communes
Denominator
25000
Reference system identifier
RGF Lambert 93

Metadata

File identifier
650fa38b-1c32-4b7a-b673-991cb47850e0 XML
Metadata language

fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2024-07-08T08:22:07.089492Z
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain

sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

 		Originator
 
 

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N
S
E
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Keywords

PLH données ouvertes
GéoBretagne v 2.0
logement politique de la ville : politique de la ville
external._none_.gemet
habitat urbain

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